PROBLEME BORNAGE Complément information
danpi
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Dam -
Dam -
Bonjour,
Je reviens vers vous. Cette haie qui sépare la propriété de mon voisin avec mon terrain, est là depuis toujours et n'a jamais été modifié. Elle est sur mon talus.
Peut on considérer que selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale. Y a t il des textes de lois, ou des preuves de jurisprudence pour en être sûr.
Merci encore pour votre aide
Je reviens vers vous. Cette haie qui sépare la propriété de mon voisin avec mon terrain, est là depuis toujours et n'a jamais été modifié. Elle est sur mon talus.
Peut on considérer que selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale. Y a t il des textes de lois, ou des preuves de jurisprudence pour en être sûr.
Merci encore pour votre aide
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