Marché public (delegation du titilaire)
pilipoke
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Joandre Messages postés 18 Statut Membre -
Joandre Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
"l'entreprise X n'est pas le titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre. Il s'agit bien de la personne physique X conformément au marché.
Aussi, il ne suffit pas de vous désigner en tant qu'interlocuteur pour l'être. Il faut que vous ayez été inscrit dans le marché en question.
Monsieur X n'a pas le droit de déléguer un marché sans que le maître d'ouvrage n'ai été averti et sans accord de ce dernier."
ceux ci est la reponse de la conseillere juridique de la mairie pour laquelle on travaille dans le cadre dun marché public.
J'ai une entreprise à mettre en demeure pour des travaux non-fini et non conforme, le dossier dure depuis plus de 8 mois.
Elle ne veut pas faire avancer le dossier car elle en a contre mon patron. Mon patron debordé ma confier la mission de finir ce dossier mais la conseillere juridique de la mairie men empeche pretextant cf ci-dessus.
que puis je faire dans cette situation afin qu elle soit obliger de me reconnaitre comme interlocuteur legale.
Merci
"l'entreprise X n'est pas le titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre. Il s'agit bien de la personne physique X conformément au marché.
Aussi, il ne suffit pas de vous désigner en tant qu'interlocuteur pour l'être. Il faut que vous ayez été inscrit dans le marché en question.
Monsieur X n'a pas le droit de déléguer un marché sans que le maître d'ouvrage n'ai été averti et sans accord de ce dernier."
ceux ci est la reponse de la conseillere juridique de la mairie pour laquelle on travaille dans le cadre dun marché public.
J'ai une entreprise à mettre en demeure pour des travaux non-fini et non conforme, le dossier dure depuis plus de 8 mois.
Elle ne veut pas faire avancer le dossier car elle en a contre mon patron. Mon patron debordé ma confier la mission de finir ce dossier mais la conseillere juridique de la mairie men empeche pretextant cf ci-dessus.
que puis je faire dans cette situation afin qu elle soit obliger de me reconnaitre comme interlocuteur legale.
Merci
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1 réponse
votre entreprise est-elle le titulaire du marché? ou qu'est-elle rapport à lui? (sous traitant ?)
l'entreprise à mettre en demeure est-elle elle-même un sous traitant ayant fait l'objet d'un agrément?
En fonction de la nature des liens entre les différentes entreprises, il pourrait ne pas être nécessaire de solliciter la mairie pour une telle mise en demeure, mais c'est à vérifier en fonction de votre situation.
l'entreprise à mettre en demeure est-elle elle-même un sous traitant ayant fait l'objet d'un agrément?
En fonction de la nature des liens entre les différentes entreprises, il pourrait ne pas être nécessaire de solliciter la mairie pour une telle mise en demeure, mais c'est à vérifier en fonction de votre situation.
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