contentieux banque non signifié

Question

Bonjour,

En mai 2005, je me suis séparée de mon époux, nous avions un pret (qu'il devait conserver à sa charge notifié dans l'ordonnance de non conciliation.). 3 mois plus tard suite à son non paiement, la banque nous a fiché. N'habitant plus à cette adresse, je n'étais pas au courant. En 2008, suite à toujours pas de paiement, la banque a saisi le tribunal qui a rendu son jugement de déchéance du terme.
L'avocat de la banque m'a envoyé un rib me notifiant de payer 30 euros par mois, j'ai demandé le jugement je n'ai rien reçu, par laxisme et surtout n'ayant rien d'officiel, j'ai tout laissé en suspend.
A ce jour en 2010 je n'ai toujours pas le jugement en main, je ne sais pas quelle somme est due, ni si je dois toute la somme ou la moitié.
L'avocat a été radié en 2008 suite à une escroquerie avec la meme banque.
J'aimerais savoir si il y a des délais pour me signifier le jugement exécutoire, de même si j'aurais du être prévenu qu'un jugement était en cours. Je trouve facile de ne rien mettre en place et de tout envoyer au tribunal.
A ce jour, le pret est toujours en contentieux dans la banque aucun huissier n'a été délégué.

Gérard · Answer

S'il s'agissait d'une injonction de payer : le délai était de six mois entre la décision du juge et la significatioion à vous faire par voie d'huissier. Puis d' un mois ensuite à compter de cette signifcation pour que vous la contertiez en formulant une opposition.
Mais était-ce votre question ?
Autre point, la première phase de l'injonction de payer qui peut conduire à l'ordonnance du juge n'est pas "contradictoire" et sera rendue en totale absence du débiteur.

eno74 · Answer

Merci de votre réponse, donc je n'avais pas à être obligatoirement là le jour du jugement, par contre étant donné que nous sommes deux sur le pret l'avocat de la banque aurait du me faire parvenir un exemplaire du jugement, je pense que mon ex doit l'avoir, mais je lui réclame depuis deux ans et ne l'ai toujours pas.
Aujourd'hui j'ai contacté la banque pour connaitre les modalités du jugement, il me propose deux ans après de m'envoyer le jugement et me demande de règler par retour la totalité de la somme demandée, ai je un recours du fait qu'ils  m'ont oublié tout ce temps le jugement date de février 2008, j'ai pu lire que dans certains cas il y avait des délais de forclusion???

Gérard · Answer

S'il y a jugement avec le fameux titre executoire ("La République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur requis etc...") il ne peut y avoir de forclusion.
La forclusion que vous évoquez s'applique si deux années se sont écoulées aprés le premier impayé sans action en justice de la part du cérancier.
S'il y a jugement executoire, sa durée de precription compte tenu des dates que vous évoquez vous emennera jusqu'en 2018 (30 ans devenus 10 ans le 17.06.2008).
Attendez toutefois d'avoir le jugement en mains.

utile · Answer

bonjour
Vous pouvez demander une copie du jugement au greffe du Tribunal
La mise en oeuvre d'un jugement dépend des conditions dans lesquelles le jugement a été rendu à votre encontre
soit contradictoire 
soit réputé contradictoire

ce qui dépend des conditions dans lesquelles l'assignation à votre encontre a été signifiée
De toutes manières si la banque n'a pas délivré l'assignation ou signifier règulièrement le jugement et que celui-ci ne soit pas executable il lui suiffit de recommencer 

Vous pourrez en savoir plus en prenant l'initiative de siasir le Juge de l'Execution

De toutes manières ce n'est pas la banque ou son avocat qui va vous aider

Gérard · Answer

L'"assignation" en cas de "requête en injonction de payer" : vous pouvez expliquer ?

Contentieux banque non signifié

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters