Auto-entrepreneur et fonctionnaires
liloudallasmultipass
-
3 mars 2010 à 10:19
Maxing Messages postés 38 Date d'inscription mardi 7 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2011 - 2 juin 2010 à 14:05
Maxing Messages postés 38 Date d'inscription mardi 7 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2011 - 2 juin 2010 à 14:05
A voir également:
- Auto-entrepreneur et fonctionnaires
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Entreprise fausse déclaration URSSAF - Forum litiges
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Entreprise et sociétés
- Tarif horaire électricien auto-entrepreneur - Forum Entreprise et sociétés
- Tarif nettoyage pour auto-entrepreneur ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Maxing
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 7 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2011
8
Modifié par Maxing le 3/06/2010 à 14:40
Modifié par Maxing le 3/06/2010 à 14:40
Bonjour,
Il s'agit de la question la plus difficile depuis l'intervention d'Hervé Novelli qui allait dans le sens du droit des fonctionnaires à intervenir dans le privé sous le statut d'auto-entrepreneur.
Si vous souhaitez créer une entreprise, EURL ou auto-entreprise, votre projet sera soumis à la Commission de déontologie, sauf si votre activité est accessoire et se limite à une des exceptions prévues (enseignement, formation, conseil).
Dans ce cas, une simple déclaration à l'administration suffira, et vous ne serez a priori pas limitée dans le temps.
S'il ne s'agit pas d'une activité accessoire, vous serez limitée à 3 ans de cumul, que vous soyez à temps plein ou partiel.
Pour les incompatibilités, cela dépend de la nature de votre fonction et de l'activité que vous souhaiteriez exercer. Je ne préfère donc pas m'avancer.
"Corben"
Maxing (https://www.facebook.com/login/?next=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FCritiques.de.Films
Il s'agit de la question la plus difficile depuis l'intervention d'Hervé Novelli qui allait dans le sens du droit des fonctionnaires à intervenir dans le privé sous le statut d'auto-entrepreneur.
Si vous souhaitez créer une entreprise, EURL ou auto-entreprise, votre projet sera soumis à la Commission de déontologie, sauf si votre activité est accessoire et se limite à une des exceptions prévues (enseignement, formation, conseil).
Dans ce cas, une simple déclaration à l'administration suffira, et vous ne serez a priori pas limitée dans le temps.
S'il ne s'agit pas d'une activité accessoire, vous serez limitée à 3 ans de cumul, que vous soyez à temps plein ou partiel.
Pour les incompatibilités, cela dépend de la nature de votre fonction et de l'activité que vous souhaiteriez exercer. Je ne préfère donc pas m'avancer.
"Corben"
Maxing (https://www.facebook.com/login/?next=https%3A%2F%2Fwww.facebook.com%2FCritiques.de.Films
La législation juridique et financière évolue en permanence...