Facture redevable
AliwAliw22
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Voici mon cas:
Il y a de cela 8 ans,j'ai changé les fenêtres de mon entreprise,cependant suite à des dégats causés par l'installateur,je n'ai pas reglé la facture car il refusait de payer les dégats.Après 8 ans,j'ai la visite de l'huissier qui me réclame le règlement de la facture des fenêtres. Est-il en droit de me reclamer cette facture après 8 années ?
Je me suis informé a ce niveau la,on m'a parle d'une certaine loi du 17/06/2008,qui stipule que les factures ne sont pas reclamable au-délà de 2ans,est ce que cette loi est applicable pour les factures antérieures à cette loi.
Voici mon cas:
Il y a de cela 8 ans,j'ai changé les fenêtres de mon entreprise,cependant suite à des dégats causés par l'installateur,je n'ai pas reglé la facture car il refusait de payer les dégats.Après 8 ans,j'ai la visite de l'huissier qui me réclame le règlement de la facture des fenêtres. Est-il en droit de me reclamer cette facture après 8 années ?
Je me suis informé a ce niveau la,on m'a parle d'une certaine loi du 17/06/2008,qui stipule que les factures ne sont pas reclamable au-délà de 2ans,est ce que cette loi est applicable pour les factures antérieures à cette loi.
A voir également:
- Facture redevable
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
--Ca dépend, si un huissier est mandaté, c'est qu'il y a eu des actions en justice de la part de l'entreprise pour réclamer son du, un huissier agit rarement à la légère.
On n'a pas à faire justice soi-même, si le travail a été mal fait, il faut une expertise et ensuite agir en justice en attaquant sur la garantie de l'entrepreneur.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
On n'a pas à faire justice soi-même, si le travail a été mal fait, il faut une expertise et ensuite agir en justice en attaquant sur la garantie de l'entrepreneur.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
J'avais envoyer un courrier recommander pour rapporter les degats mais il a été igniorer !
Que puis je faire maintenant ?
Que puis je faire maintenant ?
--Oui, mais enfin au bout de 8 ans...vous auriez pu relancer.
Je ne sais pas que vous conseiller, avez-vous interrogé l'assistance juridique de votre compagnie d'assurance ?
S'il y a des malfaçons ils peuvent vous conseiller pour vous informer sur la marche à suivre en cas de silence de l'entreprise de menuiserie.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Je ne sais pas que vous conseiller, avez-vous interrogé l'assistance juridique de votre compagnie d'assurance ?
S'il y a des malfaçons ils peuvent vous conseiller pour vous informer sur la marche à suivre en cas de silence de l'entreprise de menuiserie.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...