Facture redevable
AliwAliw22
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eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon cas:
Il y a de cela 8 ans,j'ai changé les fenêtres de mon entreprise,cependant suite à des dégats causés par l'installateur,je n'ai pas reglé la facture car il refusait de payer les dégats.Après 8 ans,j'ai la visite de l'huissier qui me réclame le règlement de la facture des fenêtres. Est-il en droit de me reclamer cette facture après 8 années ?
Je me suis informé a ce niveau la,on m'a parle d'une certaine loi du 17/06/2008,qui stipule que les factures ne sont pas reclamable au-délà de 2ans,est ce que cette loi est applicable pour les factures antérieures à cette loi.
Voici mon cas:
Il y a de cela 8 ans,j'ai changé les fenêtres de mon entreprise,cependant suite à des dégats causés par l'installateur,je n'ai pas reglé la facture car il refusait de payer les dégats.Après 8 ans,j'ai la visite de l'huissier qui me réclame le règlement de la facture des fenêtres. Est-il en droit de me reclamer cette facture après 8 années ?
Je me suis informé a ce niveau la,on m'a parle d'une certaine loi du 17/06/2008,qui stipule que les factures ne sont pas reclamable au-délà de 2ans,est ce que cette loi est applicable pour les factures antérieures à cette loi.
4 réponses
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--Ca dépend, si un huissier est mandaté, c'est qu'il y a eu des actions en justice de la part de l'entreprise pour réclamer son du, un huissier agit rarement à la légère.
On n'a pas à faire justice soi-même, si le travail a été mal fait, il faut une expertise et ensuite agir en justice en attaquant sur la garantie de l'entrepreneur.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
J'avais envoyer un courrier recommander pour rapporter les degats mais il a été igniorer !
Que puis je faire maintenant ? -
--Oui, mais enfin au bout de 8 ans...vous auriez pu relancer.
Je ne sais pas que vous conseiller, avez-vous interrogé l'assistance juridique de votre compagnie d'assurance ?
S'il y a des malfaçons ils peuvent vous conseiller pour vous informer sur la marche à suivre en cas de silence de l'entreprise de menuiserie.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...