Location dune maison

malika -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour je vien d'avoir un rdv avec un particulier pour une location d'une maison est le proprietaire m'a demander de passer par le notaire est ma demander aussi de payer la moitier des frais du notaire, est les documents que ma demander le notaire 3 dernieres fiches de paye, photocopie de piece d'identité recto verso de mon epouse et moi et photocopie livret de famille attestation caf et CASIER JUDICIAIRE ? de mon epouse et moi. ma question est la suivante ? je voudrai savoir si il a le droit de me dema,der le casier judiciaire. Merci de me repondre dans les plus brefs delais

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est clair a ce sujet, c'est non.
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