Cas compliqué....

Question

Bonjour,

Actuellement je suis locataire d'une collectivité territoriale
Avec un bail qui parait en bonne et dûe forme

La collectivité en question étant au coeur d'un procès qu'elle vient de perdre en tout dernier recours, dans une affaire de préemption de l'ensemble immobilier en question...

Mon bail à été signé il y a tout juste un an

ma question est la suivante :

Le propriétaire qui va récupérer le bien est il dans l'obligation de me laisser dans les lieux encore pendant deux ans???

Merci pour vos réponses

marco · Answer

En effet, le nouveau propiétaire doit reprendre les obligations de l'ancien propriétaire quant au bail, sauf convention à intervenir entre vous et le nouveau propriétaire (résiliation amiable du bail). Sauf résiliation amiable, le bail continue jusqu'à son expiration dans les mêmes conditions. Le congé devra alors être donné par le nouveau porpriétaire dans le délai légal et dans les conditions prévues par la loi, sans quoi il se renouvellera tacitement pour trois ans
Espérant avoir répondu à votre attente
SALUTATION

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