Frais de notaire reduits Fermé

Question

Bonjour,

Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison. Cette maison, date de juillet 2005 et il me semble qu'elle serait potentiellement encore en frais de notaire réduits jusqu'en juillet. J'ai abordé cette question avec l' agent immobilier qui nous a proposé cette maison, et il m'a répondu, ce qui me parait plus que suspecte afin d'écourter la discutions:

" Il y a un projet de loi en ce moment au sénat qui va supprimer cette pratique avec effet rétroactif, donc pas la peine de se poser la question sur le délai de la vente, en juin, en juillet ou septembre cela n'aura aucune influence sur le montant des frais de notaire pour vous."

Si cette loi existe bien,il y a toujours un décret d'application qui mets du temps me semble t il , la rétroaction me parait également très bizarre! Étant loin d'un un as en droit j'ai besoin d' explications.

J'ai un peu l'impression qu'il me prend pour un imbécile.

Si quelqu'un pouvait m'éclaire rapidement cela m'éviterait peu être de m'embraquer dans cette vente avec un agent avec le quelle je ne puisse avoir un minimum confiance.

Merci par avance pour vos réponses

cidus · Accepted Answer

Il n'y a pas de loi en débats au sénat (en tous cas, http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-logement-et-urbanisme-recents.html sur la réforme des frais de notaire réduits surtout en ce moment de crise dans l'immobilier. Et même si c'était le cas elle ne serait pas rétroactive.

Les ventes ayant été enregistré par acte notarié on ne pourrait demandé au contribuable (je rappelle que la plupart des frais que vous versé au notaire vont dans les caisses de l'état) de payé.

Quand une loi est rétroactive c'est parce qu'elle apporte un bénéfice pour le citoyen et au détriment de l'état pas le contraire. Vous imaginez le scandale sinon.

On ne va pas demander à tous les acheteurs de biens neufs (VEFA notamment) de payer après avoir acheté des frais de notaire supplémentaires.

De plus lorsque une nouvelle loi est mise en place les délais de mise en application sont très long au vu du processus parlementaire un loi en débat actuelle ne verrait son application certainement dans pas dans les 3 mois qui viennent (sauf voie particulière).

Votre agent immobilier est en faute professionnel (défauts de conseil) si il y avait une trace ça pourrai être très ennuyeux pour lui.

cidus · Answer

oui oui effectivement.

1 votre agent immobilier est train de commettre un défaut de conseil penser bien lui rappeler ces obligations.

Ensuite pourquoi essaye t'il de vous persuader qu'acheter après les frais notaire  réduit ca change rien et d'ailleurs que ca l'arrangerai pas mal que vous achetiez après :

Je suis pas spécialiste de l'immobilier mais pour tout bien vendu pour la première fois dans les cinq premières année qui suivent sa réalisation bénéficie de frais de notaire réduit (çà vous le savez déjà) et est soumis à la TVA. Le vendeur va devoir rétrocéder au fisc (en fait c'est le notaire qui prélève directement) une TVA sur son bien vendu et ce même si le vendeur est un particulier.
Ainsi si le vendeur vous vends la maison 100000€, il n'en touchera que 83612€. les 16388€ iront au fisc. Toutefois le vendeur(a conditions qu'il est la facture) pourra réduire cette somme en déduisant la TVA qu'il à lui même versé au constructeur de la maison. De fait si il vous vend cette maison plus cher qu'elle lui à couter à construire (plus value) cette TVA va fortement grévera plus value.

Cout de la construction TTC 100000 HT 83612€
Vente de la constructi  TTC 150000 HT 125418€

plus value du vendeur après cinq ans 50000€ (hors frais de vente)
Plus value du vendeur avant les cinq ans 41806 (hors frais de vente)


Maintenant est ce l'agent immobilier à présenté cette subtilité au vendeur ?

brissouil · Answer

bonjour,

Merci de votre réponse les informations que j'obtiens commence a se recouper dans mon sens maintenant reste à savoir si cette fameuse loi existe bien et qu'elle sera bien réel aussi rapidement . Ce que je doute fortement. Je connaisse l'astuce de la "tva" et je comprend bien la positon du vendeur mais pas celle de l'agent sauf une augmentation de sa commission si la vente est bien faite du coté du vendeur.

Je me fait donc réellement avoir, je vais paye  2 loyés en plus + des frais de notaire plein pot!

Je pense qu'il pourra dire en-revoir a sa commission juteuse d'ici quelques jours.

Si d'autre on des infos je suis toujours preneur!

merci encore

Frais de notaire reduits

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