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Droit de passage

bibe47 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2010 - 2 mars 2010 à 14:51
bibe47 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2010 - 2 mars 2010 à 23:20
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain où j'ai fait construire ma maison. A côté de ce terrain il y a un chemin où je suis également propriétaire 1/4 indivis avec 3 autres propriétaires. Ce chemin est également une servitude de passage pour l'accès à un champ d'un agriculteur. Cet agriculteur possède maintenant son propre accès. Son champ n'est donc plus enclavé. De plus il veut vendre et partager le champ en lots. Etant donné que ces futurs 4 lots sont desservis par son nouveau chemin peut-on (les 4 propriétaires de la servitude) faire annuler cette servitude

Merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
2 mars 2010 à 14:58
--
A partir du moment ou le fonds voisin n'est plus enclavé la servitude n'a plus lieu d'être et ne s'acquiert pas par 30 ans.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Réponse 2 / 2
bibe47 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2010
2 mars 2010 à 23:20
Merci pour votre réponse, c'est rassurant.
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