Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage

bibe47 Messages postés 2 Statut Membre -  
bibe47 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain où j'ai fait construire ma maison. A côté de ce terrain il y a un chemin où je suis également propriétaire 1/4 indivis avec 3 autres propriétaires. Ce chemin est également une servitude de passage pour l'accès à un champ d'un agriculteur. Cet agriculteur possède maintenant son propre accès. Son champ n'est donc plus enclavé. De plus il veut vendre et partager le champ en lots. Etant donné que ces futurs 4 lots sont desservis par son nouveau chemin peut-on (les 4 propriétaires de la servitude) faire annuler cette servitude

Merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--
A partir du moment ou le fonds voisin n'est plus enclavé la servitude n'a plus lieu d'être et ne s'acquiert pas par 30 ans.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0
Réponse 2 / 2
bibe47 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, c'est rassurant.
0

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Huissier sms
Chipie2018 -
durock -

22 réponses