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Bail meubler

franchisse294 -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
BONJOUR chez une question chez un bail meubler est ce que mon proprietaire a le droit de rentrer chez moi quand je ne suis pas la

4 réponses

Réponse 1 / 4
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
non, comme tout bail, l'intrusion chez un locataire est une violation de domicile.
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Réponse 2 / 4
cleener
 
Non il n'en a pas le droit. Si c'est le cas vous pouvez porter plainte.
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Réponse 3 / 4
boby00
 
Bjr

en meublé ou non, si le propriétaire pénètre dans les lieux loués sans l'accord du locataire, il s'agit d'une violation de domicile.
Il faut pouvoir prouver cette infraction pour envisager une action au tribunal.
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Réponse 4 / 4
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Il n'en a pas le droit, mais en cas de force majeure il vaut mieux qu'il ouvre aux pompiers sinon vous en seriez quitte pour lui remplacer sa porte.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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