Vétuster d'une location
eddie10
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marcopolo -
marcopolo -
Bonjjour
ma mére a occupéé son appartement pendant 36 ans elle a élevé ses 5 enfants dedans lors de la remise des clefs en 2007 le gardien lui a annoncer qu'elle devait payer une facture de 4957 euro pour la remise en état du logement .j'ai moi-meme repeint l'appartement et j'estimes l'avoir rendue propre,en 36 ans d'occupation jammais il n'y a eu de travaux de rénovation .
aujourd'hui le dossier a été remit a un cabinet d'huissier pour régler se montant que doit-je faire ont ma dit qu'a partir de 30 ans d'occupation la vétuster était total qu'en ait'il merci de vos réponse
ma mére a occupéé son appartement pendant 36 ans elle a élevé ses 5 enfants dedans lors de la remise des clefs en 2007 le gardien lui a annoncer qu'elle devait payer une facture de 4957 euro pour la remise en état du logement .j'ai moi-meme repeint l'appartement et j'estimes l'avoir rendue propre,en 36 ans d'occupation jammais il n'y a eu de travaux de rénovation .
aujourd'hui le dossier a été remit a un cabinet d'huissier pour régler se montant que doit-je faire ont ma dit qu'a partir de 30 ans d'occupation la vétuster était total qu'en ait'il merci de vos réponse
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2 réponses
Bonjour
Il existe quand même un EDL (état des lieux) de sortie ?
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Il existe quand même un EDL (état des lieux) de sortie ?
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...