Précaution visite logement loué

Question

Bonjour,

J'engage les propriétaires de logement à insérer dans leurs baux la clause suivante :

- le propriétaire ou son mandataire se réserve le droit de visiter les lieux loués pour relocation, en présence du locataire, ainsi que annuellement pour s'assurer du bon état d'entretien, assurer les devis et métrés en vue de réparations, ou d'intervenir en cas de force majeure.

Je pense qu'il n'y a pas d'abus de droit à faire cela.

Je me suis trouvée par le passé face à des locataires qui réclamaient des travaux mais qui refoulaient les entreprisses à chaque fois qu'elles se présentaient et ont eu ensuite le culot de dire que les réparations n'étaient pas effectuées.

jaqot · Answer

c est vrai , et il n y a pas longtemps , je me suis dis que les prochaines fois je ferais mettre ce que vous dites

eglantine280 · Answer

Il ne serait pas inutile non plus d'insérer des pénaliltés de retard pour ceux qui paient leur loyer au milieu voire à la fin de la seconde quinzaine du mois.

Moi quand on me prélève mes charges on ne me demande pas mon avis.

Il est indispensable de mettre une date butoir de paiement sur les baux.

Dansemacabre · Answer

Il n'y a pas d'abus étant donné que cela est déjà prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les 3 cas :

- Visites en vue de la relocation
- Visite annuelle
- Visite pour les travaux d'urgence

Il n'y a donc aucun mal à rajouter ces informations dans le bail pour rappel, mais il faudra faire attention à la formulation pour respecter le cadre de la loi.

Pour les pénalités (obligatoirement forfaitaires, 10% du loyer généralement), celles-ci doivent être prévues au bail, mais ne peuvent être réclamées qu'après mise en demeure en bonne et due forme.

eglantine280 · Answer

Oui, c'est prévu dans la loi, mais certaines associations qui conseillent fort bien le locataire leur disent qu'ils n'y sont pas obligés si ce n'est pas inscrit en toutes letttres dans le baux et que par conséquent le locataire peut s'y opposer.

J'en suis à me demander s'il ne faut pas, à chaque fois qu'on loue un logement donner au locataire copie de la loi en entier et lui demander de tout lire et nous en remettre un exemplaire signé attestant qu'il en a pris connaissance !

Je loue uniquement du meublé temporaire et il m'arrive quand même de me faire contester pour les visites.

Précaution visite logement loué

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters