Prescription
sully
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Le dernier prélèvement date de novembre 2006 (achat d'une voiture avec mon ex-femme séparré depuis 4 ans)
Je viens de recevoir un avis de paiement de la Sté SEDEF par huissier de payer le solde?
N'y a t-il pas prescription puisque depuis novembre 2006 plus rien à n'a été prélevé?
merçi de me donner les renseignemenrs nécessaire. Dois-je répondre à l'hussier qui me demande de passer à son étude? merci de votre aide. Sincères salutations
Moutoucomorapoulle
Le dernier prélèvement date de novembre 2006 (achat d'une voiture avec mon ex-femme séparré depuis 4 ans)
Je viens de recevoir un avis de paiement de la Sté SEDEF par huissier de payer le solde?
N'y a t-il pas prescription puisque depuis novembre 2006 plus rien à n'a été prélevé?
merçi de me donner les renseignemenrs nécessaire. Dois-je répondre à l'hussier qui me demande de passer à son étude? merci de votre aide. Sincères salutations
Moutoucomorapoulle
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2 réponses
Bonjour,
Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile le délai général de prescription en matière civile était de trente ans. La prescription était dite « trentenaire ». L'article ancien 2262 énonçait alors, « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Donc je vous conseille d'aller voir l'huissier, avec lequel vous pourrez probablement discuter d'un échelonnement des paiements.
Cdt
Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile le délai général de prescription en matière civile était de trente ans. La prescription était dite « trentenaire ». L'article ancien 2262 énonçait alors, « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Donc je vous conseille d'aller voir l'huissier, avec lequel vous pourrez probablement discuter d'un échelonnement des paiements.
Cdt
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