Apl
kaina
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27 févr. 2010 à 19:50
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 20:06
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 20:06
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cidus
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27 févr. 2010 à 19:58
27 févr. 2010 à 19:58
Non vous n'avez pas le droit au APL. C'est explicitement inscrit dans les conditions d'attributions des APL sur le site de la CAF.
source : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/al
source : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/al
eglantine280
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27 févr. 2010 à 20:06
27 févr. 2010 à 20:06
Il n'y a pas de droit à l'APL entre ascendants et descendants.
Citation :
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 831-1 et L.542-2 du code de la Sécurité sociale interdisent le versement de l’APL ou de l’AL aux personnes « locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du Code civil(2) ».
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 mai 2008, le gouvernement rappelle que cette interdiction repose sur le principe de la « primauté légitime de la solidarité familiale » et sur la « volonté d’attribuer ces aides en priorité aux personnes les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement ».
Réponse ministérielle n°18706, 13 mai 2008
Citation :
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 831-1 et L.542-2 du code de la Sécurité sociale interdisent le versement de l’APL ou de l’AL aux personnes « locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du Code civil(2) ».
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 mai 2008, le gouvernement rappelle que cette interdiction repose sur le principe de la « primauté légitime de la solidarité familiale » et sur la « volonté d’attribuer ces aides en priorité aux personnes les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement ».
Réponse ministérielle n°18706, 13 mai 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...