Valeur juridique d'une offre d'achat
emmanuel
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi même avons accepté une offre d'achat pour notre bien immobilier le 9/02/2010. A ce jour nous n'avons toujours pas réceptionné le compromis de vente à signer.
Entre temps, nous avons eu une autre proposition.
Pouvons nous annuler notre précédente acceptation ?
Merci de nous apporter une réponse et si possible argumentée par des articles de loi.
Mon mari et moi même avons accepté une offre d'achat pour notre bien immobilier le 9/02/2010. A ce jour nous n'avons toujours pas réceptionné le compromis de vente à signer.
Entre temps, nous avons eu une autre proposition.
Pouvons nous annuler notre précédente acceptation ?
Merci de nous apporter une réponse et si possible argumentée par des articles de loi.
A voir également:
- Offre d'achat manuscrite ou informatique
- Offre compte a composer - Forum Banque et Crédit
- Impossible de faire une offre sur le bon coin - Forum Consommation
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8 réponses
Non si cette offre est conforme à certain formalisme vous êtes, vous vendeurs, définitivement engagés (Code Civil art. 1583)
Merci beaucoup pour votre réponse. Je pensais que tant que le compromis de vente n'était pas signé, je n'étais pas engagé.
Qu'appelez vous une offre conforme à un certain formalisme ?
Celle en notre possession est datée, et signée uniquement par nos soins. Elle a été retournée à l'agence par mail format PDF. Quelle en est sa valeur juridique et sa validité ?
Qu'appelez vous une offre conforme à un certain formalisme ?
Celle en notre possession est datée, et signée uniquement par nos soins. Elle a été retournée à l'agence par mail format PDF. Quelle en est sa valeur juridique et sa validité ?
Bonjour,
Apparemment, une offre d'achat n'a absolument aucune valeur légale.
Encore hier, le notaire nous a bien dit que pour "ficeler" le vendeur pour reprendre son terme, seul un compromis de vente l'engageait vraiment.
Une offre d'achat permet de prendre un premier accord entre les parties sur le prix, qu'il fallait préciser NET vendeur et une date de réponse. On voulait mettre des réserves sur l'offre d'achat et il nous a spécifié que cela n'avait aucune valeur et que nous devions faire un compromis de vente avec conditions suspensives.
Ma mère a un notaire, étant dans le doute, je lui ai demandé de le contacter pour lui soumettre notre situation et il a indiqué exactement la même chose.
Pour un autre bien visité il y a 15 jours et que nous n'avons pas donné suite, l'agent immobilier nous a aussi dit qu'une offre d'achat ne tenait pas un vendeur vraiment.
Alors voilà, moi je n'y connais pas grand chose mais ça fait quand même 3 personnes dont 2 notaires qui semblent dire qu'une offre d'achat peut s'écrouler mais pas un compromis de vente s'il n'a pas de conditions.
Apparemment, une offre d'achat n'a absolument aucune valeur légale.
Encore hier, le notaire nous a bien dit que pour "ficeler" le vendeur pour reprendre son terme, seul un compromis de vente l'engageait vraiment.
Une offre d'achat permet de prendre un premier accord entre les parties sur le prix, qu'il fallait préciser NET vendeur et une date de réponse. On voulait mettre des réserves sur l'offre d'achat et il nous a spécifié que cela n'avait aucune valeur et que nous devions faire un compromis de vente avec conditions suspensives.
Ma mère a un notaire, étant dans le doute, je lui ai demandé de le contacter pour lui soumettre notre situation et il a indiqué exactement la même chose.
Pour un autre bien visité il y a 15 jours et que nous n'avons pas donné suite, l'agent immobilier nous a aussi dit qu'une offre d'achat ne tenait pas un vendeur vraiment.
Alors voilà, moi je n'y connais pas grand chose mais ça fait quand même 3 personnes dont 2 notaires qui semblent dire qu'une offre d'achat peut s'écrouler mais pas un compromis de vente s'il n'a pas de conditions.
Ah bon ? Je croyais que c'était juste pour indiquer que le vendeur était intéressé par le prix proposé par l'acheteur.
Et que ça n'avait pas valeur de compromis.
Avez vous un texte qui vienne étayer vos dires ?
Et que ça n'avait pas valeur de compromis.
Avez vous un texte qui vienne étayer vos dires ?
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Vous avez raison
maoi aussi je fais confiance aux notaires et pas aux réponses données sur le net.
D'autant que j'ai déjà signé des offres que le vendeur a acceptées et ensuite à donné la préférence à des offres plus élevées, c'est son droit le plus absolu comme disent vos deux notaires.
maoi aussi je fais confiance aux notaires et pas aux réponses données sur le net.
D'autant que j'ai déjà signé des offres que le vendeur a acceptées et ensuite à donné la préférence à des offres plus élevées, c'est son droit le plus absolu comme disent vos deux notaires.
re,
Et même pour être plus précise dans notre situation, on veut acheter une maison mais à la seule condition qu'on puisse obtenir le champs d'1ha d'à coté ( ce n'est pas le même propriétaire).
La machine est tout juste lancée, mais le notaire nous a bien indiqué qu'une fois mis d'accord avec les propriétaires on fera un compromis de vente avec condition suspensives sur la maison:
- sous réserve d'acceptation du pret immobilier
- sous réserve d'acquisition de la parcelle voisine ( réponse dépendante du propriétaire et de la Safer)
Ce compromis de vente aurait une durée de validitée de 2 mois et si l'une ou l'autre des réserves n'étaient pas là, le contrat serait caduc et sans pénalité.
En revanche si on change d'avis comme ça, il y a pénalité ( de 10% je crois).
Donc on va faire également un compromis de vente sur le terrain avec condition suspensive:
- sous réserve du pret
- sous réserve d'acquisition de la maison.
Et oui on refuse catégoriquement d'acheter l'un sans l'autre. Ceux sont les 2 ou rien du tout.
On entame tout ça lundi réellement.
Et même pour être plus précise dans notre situation, on veut acheter une maison mais à la seule condition qu'on puisse obtenir le champs d'1ha d'à coté ( ce n'est pas le même propriétaire).
La machine est tout juste lancée, mais le notaire nous a bien indiqué qu'une fois mis d'accord avec les propriétaires on fera un compromis de vente avec condition suspensives sur la maison:
- sous réserve d'acceptation du pret immobilier
- sous réserve d'acquisition de la parcelle voisine ( réponse dépendante du propriétaire et de la Safer)
Ce compromis de vente aurait une durée de validitée de 2 mois et si l'une ou l'autre des réserves n'étaient pas là, le contrat serait caduc et sans pénalité.
En revanche si on change d'avis comme ça, il y a pénalité ( de 10% je crois).
Donc on va faire également un compromis de vente sur le terrain avec condition suspensive:
- sous réserve du pret
- sous réserve d'acquisition de la maison.
Et oui on refuse catégoriquement d'acheter l'un sans l'autre. Ceux sont les 2 ou rien du tout.
On entame tout ça lundi réellement.
je ne suis sur de rien mais lbigaret n'aurait-elle (ou il) pas confondu "offre d'achat" et "promesse d'achat"?
Absolument pas mais je le répète encore une fois (c'est pourtant écrit !) : l'offre doit respecter une certain formalisme sinon un formalisme certain pour être engageante juridiquement. C'est surtout d'ailleurs le vendeur qui se trouve engagé, bien plus que l'acquéreur. Pour ma part je rédige des lettres d'intention d'achat qui correspondent à ce formalisme.
Maintenant le notaire, ayant le document en question sous les yeux, aura bien évidemment un avis plus autorisé.
Maintenant le notaire, ayant le document en question sous les yeux, aura bien évidemment un avis plus autorisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...