Division
natoun28
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natoun28 - 1 mars 2010 à 19:53
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jeandaujat
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23 mars 2010
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28 févr. 2010 à 14:18
28 févr. 2010 à 14:18
Bonjour,
Quelle est la situation actuelle : indivision ?
Si c'est le cas il faudrait que vous puissiez racheter la part de vos beaux-parents.
Si vous ne le pouvez pas, vous pouvez peut-être faire un emprunt à la banque pour acheter la part, puis revendre une partie du terrain pour rembourser l'emprunt.
Perso je vois pas beaucoup d'autres solutions.
Cdt
Quelle est la situation actuelle : indivision ?
Si c'est le cas il faudrait que vous puissiez racheter la part de vos beaux-parents.
Si vous ne le pouvez pas, vous pouvez peut-être faire un emprunt à la banque pour acheter la part, puis revendre une partie du terrain pour rembourser l'emprunt.
Perso je vois pas beaucoup d'autres solutions.
Cdt
bonjour
je ne veux pas acheter la part de mes beaux parents je veux simplement faire une division pour pouvoir faire une trancher et de mettre tout en norme
merci
je ne veux pas acheter la part de mes beaux parents je veux simplement faire une division pour pouvoir faire une trancher et de mettre tout en norme
merci
jeandaujat
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23 mars 2010
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1 mars 2010 à 10:58
1 mars 2010 à 10:58
Bonjour,
Vous n'avez pas 36 solutions : pour sortir de l'indivision, vous avez soit le partage à l'amiable, soit le partage judiciaire.
Le partage amiable est la meilleure des solutions puisqu’elle consiste à mettre tous les co-indivisaires d’accord sans en passer par la justice.
Les solutions offertes aux co-indivisaires :
- les co-indivisaires peuvent acheter la part de celui qui souhaite quitter l’indivision en lui payant une soulte.
- les co-indivisaires peuvent décider de vendre le bien et de se partager le prix.
Bien que ce partage soit amiable, les héritiers devront passer par le notaire pour établir un « acte liquidatif » formalisant les solutions choisies (la part attribuée à chacun). Cet acte sera opposable à tous les co-indivisaires qui ne pourront pas changer d’avis.
Si aucun accord n’abouti entre les héritiers, il restera la solution du partage judiciaire.
Le partage judiciaire peut être demandé par un des héritiers souhaitant sortir de l’indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de sortir de l’indivision mais d’accord pour faire trancher le litige par la justice.
Le Tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l’indivision, soit la vente du bien.
Cordialement
Vous n'avez pas 36 solutions : pour sortir de l'indivision, vous avez soit le partage à l'amiable, soit le partage judiciaire.
Le partage amiable est la meilleure des solutions puisqu’elle consiste à mettre tous les co-indivisaires d’accord sans en passer par la justice.
Les solutions offertes aux co-indivisaires :
- les co-indivisaires peuvent acheter la part de celui qui souhaite quitter l’indivision en lui payant une soulte.
- les co-indivisaires peuvent décider de vendre le bien et de se partager le prix.
Bien que ce partage soit amiable, les héritiers devront passer par le notaire pour établir un « acte liquidatif » formalisant les solutions choisies (la part attribuée à chacun). Cet acte sera opposable à tous les co-indivisaires qui ne pourront pas changer d’avis.
Si aucun accord n’abouti entre les héritiers, il restera la solution du partage judiciaire.
Le partage judiciaire peut être demandé par un des héritiers souhaitant sortir de l’indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de sortir de l’indivision mais d’accord pour faire trancher le litige par la justice.
Le Tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l’indivision, soit la vente du bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...