Avis tiers détenteurs sur compte bancaire
darkvador53
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à des difficultés financières passagères je n'ai pas pu payer la totalité des mes impôts sur le revenu pour l'année 2008.
Lorsque j'ai reçu mon avis d'imposition j'ai versé aux impôts 1/3 de ce que je leur devait, ainsi je leur doit encore 679 €.
Cependant le 9 février 2010 j'ai reçu un avis à tiers détenteurs sur mon compte bancaire courant, celui-ci étant à découvert l'avis n'a pas abouti.
Ayant a priori 2 mois pour contester, j'avais donc l'intention de payer la totalité début mars directement au guichet mais entre temps le 24 février 2010 j'ai reçu un autre avis à tiers détenteurs sur tout les comptes cette fois, mais mes autres comptes sont vides aussi.
Est-ce normal de recevoir un deuxième avis 15 jours après un 1er avis ?
Si je paye la totalité début Mars, que ce passera t-il ?
Peuvent t-ils recourir à la saisie sur salaire dans 15 jours ou entre temps ?
Puis-je éventuellement profiter de l'article L-247 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir une remise partielle ou totale ?
Merci
Cordialement
Suite à des difficultés financières passagères je n'ai pas pu payer la totalité des mes impôts sur le revenu pour l'année 2008.
Lorsque j'ai reçu mon avis d'imposition j'ai versé aux impôts 1/3 de ce que je leur devait, ainsi je leur doit encore 679 €.
Cependant le 9 février 2010 j'ai reçu un avis à tiers détenteurs sur mon compte bancaire courant, celui-ci étant à découvert l'avis n'a pas abouti.
Ayant a priori 2 mois pour contester, j'avais donc l'intention de payer la totalité début mars directement au guichet mais entre temps le 24 février 2010 j'ai reçu un autre avis à tiers détenteurs sur tout les comptes cette fois, mais mes autres comptes sont vides aussi.
Est-ce normal de recevoir un deuxième avis 15 jours après un 1er avis ?
Si je paye la totalité début Mars, que ce passera t-il ?
Peuvent t-ils recourir à la saisie sur salaire dans 15 jours ou entre temps ?
Puis-je éventuellement profiter de l'article L-247 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir une remise partielle ou totale ?
Merci
Cordialement
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
Tant que votre impôt n'est pas soldé, le Trésor peut notifier autant d'avis qu'il le souhaite et cumuler plusieurs actions en même temps : ATD employeur, ATD bancaires, saisies des meubles, saisie du véhicule, blocage de carte grise...
Si vous avez des difficultés de paiement, il faut solliciter des délais au comptable du Trésor. Il n'est pas obligé de les accepter puisque vous avez largement dépassé la date limite de paiement.
Si vous avez des difficultés de paiement, il faut solliciter des délais au comptable du Trésor. Il n'est pas obligé de les accepter puisque vous avez largement dépassé la date limite de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...