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TIMBRE FISCAU EN FRANC

ANGEL -  
cidus Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si les impot noous rembourse les timbre fiscaux qui sont inscrit en franc

1 réponse

Réponse 1 / 1
cidus Messages postés 184 Statut Membre 154
 
Non, vous aviez jusqu'au 1 janvier 2003 pour en demander le remboursement ou l'échange.
source : bulletin officiel des impôts 12-B 1-01 n°232 du 31 décembre 2001.
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