Préavis d'un mois pour nécessité de service
Gwenola91
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Gwenola91 -
Gwenola91 -
Bonjour,
Mon ami est fonctionnaire (pompier pro) et vient d'obtenir un logement de fonction pour nécessité de service. J’aimerai savoir si nous pouvons prétendre à un préavis d'un mois pour rendre notre appartement car obligations professionnelles ??
Merci de votre réponse
Mon ami est fonctionnaire (pompier pro) et vient d'obtenir un logement de fonction pour nécessité de service. J’aimerai savoir si nous pouvons prétendre à un préavis d'un mois pour rendre notre appartement car obligations professionnelles ??
Merci de votre réponse
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4 réponses
La loi sur le préavis locatif réduit est très stricte, pour motif d'attribution d'un logement de fonction il n'y a pas de préavis réduit, à moins quil ait été muté et dans ce cas il faut en fournir la preuve écrite.
Merci de votre réponse rapide, mais j'aimerai savoir si il n'y a pas moyen de donner que un mois de préavis car c'est pour un logement plus grand afin de recevoir ses enfants (un 2 pièces contre un 3 pièces) de plus c'est un logement de fonction de nécessité public. Par contre comme notre appartement actuel est un bail meublé, le préavis n'est t'il pas réduit à un mois ?
Merci
Merci
Ah oui, il fallait le dire tout de suite, vous louez en meublé donc le préavis est d'un mois.
J'ai néanmoins un doute sur les contrats de location meublée conclus avant 2005 si c'est votre cas il vaut mieux relire votre bail.
Autrement, pour les logements vide surtout ne pas laisser croire qu'on peut écourter le préavis pour un logement plus grand c'est faux.
J'ai néanmoins un doute sur les contrats de location meublée conclus avant 2005 si c'est votre cas il vaut mieux relire votre bail.
Autrement, pour les logements vide surtout ne pas laisser croire qu'on peut écourter le préavis pour un logement plus grand c'est faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...