Date de signature notaire

totoche -  
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en décembre 2008 (appartement dans un bâtiment à refaire entièrement), la signature définitive devant notaire devait se faire à la fin des travaux, c'est-à-dire fin février 2009 (mentionné sur le compromis). A ce jour, les travaux sont toujours en cours, voire à peine commencés, notre prêt a été accepté (on avait même eu le temps de le renégocier...) nous payons donc tous les mois l'assurance du crédit. Que peut-on faire légalement, par le biais de notre notaire, pour les forcer à nous donner une date définitive de fin de travaux (car à cette allure çà peut durer 10 ans...)
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2 réponses

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

Parlez en à votre notaire!!!

Il faudrait savoir ce qui est reellement indiqué sur le compromis quan dà la date d elivraison...

est ce qu'il est indiqué fevrier 2009 ou à la fin des travaux... Ca change tout...

Votre notaire connait le dossier et la reglementation en vigueur et sera tout a fait à meme de vous renseigner...

cordialement
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre 1 034
 
Bonsoir

Courrier AR de mise en demeure, avec demande de dédomagement pour le retard

êtes vous certain de la date 2009 fin des travaux ?
Cordialement
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