Nouveaux délégués du personnel
schilum
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Spirit21 Messages postés 330 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes une déléguation unique du personnel nouvellement élue et nous allons faire une formation pour ça et j'aimerais savoir si l'employeur a comme obligation de payer cette formation du fait que nous sommmes des nouveaux délégués. J'avais vu ça quelquepart mais je ne le retrouve pas ! merci d'avance
nous sommes une déléguation unique du personnel nouvellement élue et nous allons faire une formation pour ça et j'aimerais savoir si l'employeur a comme obligation de payer cette formation du fait que nous sommmes des nouveaux délégués. J'avais vu ça quelquepart mais je ne le retrouve pas ! merci d'avance
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Bonjour,
Voila:
Article L4614-14
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
Article L4614-15
- Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'Article L2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
Mes félicitations pour votre élection...et bon courage !!! ^^
Voila:
Article L4614-14
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
Article L4614-15
- Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'Article L2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
Mes félicitations pour votre élection...et bon courage !!! ^^
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