Nouveaux délégués du personnel
schilum
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2010
-
26 févr. 2010 à 11:42
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 26 févr. 2010 à 11:53
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 26 févr. 2010 à 11:53
A voir également:
- Nouveaux délégués du personnel
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Délai déblocage prêt personnel crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Mauvais délégué du personnel - Forum salariés
- Code personnel pole emploi - Forum Livret A
1 réponse
Spirit21
Messages postés
330
Date d'inscription
vendredi 27 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2010
135
26 févr. 2010 à 11:53
26 févr. 2010 à 11:53
Bonjour,
Voila:
Article L4614-14
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
Article L4614-15
- Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'Article L2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
Mes félicitations pour votre élection...et bon courage !!! ^^
Voila:
Article L4614-14
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
Article L4614-15
- Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'Article L2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
Mes félicitations pour votre élection...et bon courage !!! ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...