Sujet Précédent Sujet Suivant

Separation de biens et deces

florence -  
 florence -
Bonjour, je suis mariée avec un contrat de separation de bien mon mari a achete une maison avant notre mariage nous n avons pas d enfants , il a un frere et une mere que se passera t il en cas de deces

1 réponse

Réponse 1 / 1
stick63
 
S'il ne fait rien la mère a droit à 1/4 et vous aux 3/4 restants.
Mais il peut faire une donation entre époux ou un legs pour déshériter la mère.
En revanche, son frère n'a droit à rien
0
florence
 
si j ai bien compris sa mere herite d un quart et son frere rien en etes vous sur?
0

Discussions similaires

CAF séparation mais même logement
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Comment se passe une séparation sans divorce ?
Lili -
lutttinette -

1 réponse
Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9 -
PA486 -

7 réponses
Assurance décès DIAC
Do -
kasom -

1 réponse
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses