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Separation de biens et deces

florence - 26 févr. 2010 à 11:15
 florence - 26 févr. 2010 à 12:28
Bonjour, je suis mariée avec un contrat de separation de bien mon mari a achete une maison avant notre mariage nous n avons pas d enfants , il a un frere et une mere que se passera t il en cas de deces

1 réponse

Réponse 1 / 1
stick63
26 févr. 2010 à 11:46
S'il ne fait rien la mère a droit à 1/4 et vous aux 3/4 restants.
Mais il peut faire une donation entre époux ou un legs pour déshériter la mère.
En revanche, son frère n'a droit à rien
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florence
26 févr. 2010 à 12:28
si j ai bien compris sa mere herite d un quart et son frere rien en etes vous sur?
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