Sujet Précédent Sujet Suivant

Separation de biens et deces

florence -  
 florence -
Bonjour, je suis mariée avec un contrat de separation de bien mon mari a achete une maison avant notre mariage nous n avons pas d enfants , il a un frere et une mere que se passera t il en cas de deces

1 réponse

Réponse 1 / 1
stick63
 
S'il ne fait rien la mère a droit à 1/4 et vous aux 3/4 restants.
Mais il peut faire une donation entre époux ou un legs pour déshériter la mère.
En revanche, son frère n'a droit à rien
0
florence
 
si j ai bien compris sa mere herite d un quart et son frere rien en etes vous sur?
0

Discussions similaires

CAF séparation mais même logement
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Séparation et caf
Nyny -
Nyny -

10 réponses
Comment se passe une séparation sans divorce ?
Lili -
lutttinette -

1 réponse
Chèque émis avant décès
Xam7769 -
Xam7769 -

10 réponses