Me faut il payer un loyer

lebelier -  
viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
divorcé depuis bientot 2 ans le partage des biens trainent on me reclame un loyer pour occuper mon domicile
en precisant que c'est madame qui a quittée le domicile

1 réponse

  1.
    viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   95
     
    Bonjour
    A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
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