A voir également:
- Me faut il payer un loyer
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire caf - Forum Mariage
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...