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1 réponse
Bonjour
A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...