Me faut il payer un loyer
lebelier
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26 févr. 2010 à 00:26
viciti Messages postés 306 Date d'inscription mardi 1 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 26 févr. 2010 à 09:00
viciti Messages postés 306 Date d'inscription mardi 1 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 26 févr. 2010 à 09:00
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viciti
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26 févr. 2010 à 09:00
26 févr. 2010 à 09:00
Bonjour
A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
A partir du moment où vous occupez un bien acheté en commun, tant que le partage n'est pas réalisé, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation. Vous habitez une maison (un appartement) qui pour l'instant appartient pour moitié à votre ex conjoint. Que ce soit elle qui soit partie ne change rien.
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