Execution d'un jugement
quinquin
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Le Tribunal correctionnel a condamné, en 1998, un individu a me payer des dommages et interets.
Je n'ai toujours rien reçu a ce jour.
A l'epoque, un huissier m'avait renvoyé le dossier en me disant qu'il ne pouvait plus intervenir car l'individu avait quitté sa circonscription de competence (il m'avait qd même facturé des frais)
Aujourd'hui, je voudrais relancer l'affaire.
Puis-je et ai-je le droit a des interets??
Merci d'avance
Le Tribunal correctionnel a condamné, en 1998, un individu a me payer des dommages et interets.
Je n'ai toujours rien reçu a ce jour.
A l'epoque, un huissier m'avait renvoyé le dossier en me disant qu'il ne pouvait plus intervenir car l'individu avait quitté sa circonscription de competence (il m'avait qd même facturé des frais)
Aujourd'hui, je voudrais relancer l'affaire.
Puis-je et ai-je le droit a des interets??
Merci d'avance
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1 réponse
Les intérêts sont calculés sur la base du taux légal publié chaque année au journal officiel par décret.
L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
Les taux légaux de base sont :
2010 = 0,65 % (JO du 10.02.2010 - décret 2010-127 du 10.02.2010)
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
Les taux légaux de base sont :
2010 = 0,65 % (JO du 10.02.2010 - décret 2010-127 du 10.02.2010)
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...