Casse tête de l'acte de notoriété
flo
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Florence -
Florence -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 28 juillet 2009 et afin d'obtenir un capital décès de la MGEN, on me réclame un acte de notoriété.
En effet, le capital serait supérieur à 5 000 € donc le certificat d'hérédité ne suffit pas.
Or, il n'y a pas de succession, pas de remariage car ma mère était veuve.
Il n'y a pas plus simple. Ma mère a eu deux filles, ce qui est stipulé par le livret de famille !!!!
Je trouve stupide de devoir passer par un notaire et payer des honoraires pour établir un document où il n'y aura pas plus de renseignement et tout est indiqué dans le certificat d'hérédité ou le livret de famille !!
Merci de m'indiquer que puis-je faire, sachant en plus que le Tribunal d'Instance m'a indiqué qu'il ne délivrait pas ce document.
On marche sur la tête !!
Ma mère est décédée le 28 juillet 2009 et afin d'obtenir un capital décès de la MGEN, on me réclame un acte de notoriété.
En effet, le capital serait supérieur à 5 000 € donc le certificat d'hérédité ne suffit pas.
Or, il n'y a pas de succession, pas de remariage car ma mère était veuve.
Il n'y a pas plus simple. Ma mère a eu deux filles, ce qui est stipulé par le livret de famille !!!!
Je trouve stupide de devoir passer par un notaire et payer des honoraires pour établir un document où il n'y aura pas plus de renseignement et tout est indiqué dans le certificat d'hérédité ou le livret de famille !!
Merci de m'indiquer que puis-je faire, sachant en plus que le Tribunal d'Instance m'a indiqué qu'il ne délivrait pas ce document.
On marche sur la tête !!
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7 réponses
Bonjour,
Votre livret de famille ne dit pas si l'un des deux époux a eu une ou plusieurs précédentes unions ni s'il a des enfants naturels. Votre livret de famille peut être incomplet. Il peut avoir été refait suite à un perte.
Seul un acte de notoriété reçu pardevant notaire pourra assurer les agents de la MGEN que vous êtes les seuls héritiers de la personne décédée.
Votre livret de famille ne dit pas si l'un des deux époux a eu une ou plusieurs précédentes unions ni s'il a des enfants naturels. Votre livret de famille peut être incomplet. Il peut avoir été refait suite à un perte.
Seul un acte de notoriété reçu pardevant notaire pourra assurer les agents de la MGEN que vous êtes les seuls héritiers de la personne décédée.
Merci pour votre réponse.
Mais il est vraiment dommage que suite à la réforme de la loi pour "simplification administrative" !! Le Greffe du Tribunal d'Instance ne puisse plus délivrer ce document de manière gratuite.
Donc il faut donc et toujours payer !!! Bonne journée à Tous .
Mais il est vraiment dommage que suite à la réforme de la loi pour "simplification administrative" !! Le Greffe du Tribunal d'Instance ne puisse plus délivrer ce document de manière gratuite.
Donc il faut donc et toujours payer !!! Bonne journée à Tous .
Re,
Dites-vous que de telles mesures sont là pour diminuer les fraudes. Par conséquent, elles vous servent et défendent vos droits en empêchant toute personne mal intentionné d'obtenir de faux documents établis par des greffe ou des mairies sur de simples déclarations et vérifications sommaires.
Dites-vous que de telles mesures sont là pour diminuer les fraudes. Par conséquent, elles vous servent et défendent vos droits en empêchant toute personne mal intentionné d'obtenir de faux documents établis par des greffe ou des mairies sur de simples déclarations et vérifications sommaires.
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Mais bien sûr, on paye toujours pour une bonne raison !!!
Alors cela veut dire que le Greffe d'un Tribunal est susceptible d'être malhonnête mais bien sûr un Notaire c'est irréprochable !!!
Bienvenu dans le monde de "oui oui" !!
Enfin, il y a toujours de bonnes raisons pour justifier que nous sommes des vaches à lait pour en engraisser quelques uns...........Et donc toujours de nouvelles mesures pour éviter les fraudeurs et emmerder les honnêtes gens !!
Alors cela veut dire que le Greffe d'un Tribunal est susceptible d'être malhonnête mais bien sûr un Notaire c'est irréprochable !!!
Bienvenu dans le monde de "oui oui" !!
Enfin, il y a toujours de bonnes raisons pour justifier que nous sommes des vaches à lait pour en engraisser quelques uns...........Et donc toujours de nouvelles mesures pour éviter les fraudeurs et emmerder les honnêtes gens !!
Merci de m'indiquer si l'ouverture d'une succession est obligatoire auprès d'un Notaire même si il n'y a aucune bien et pratiquement rien sur le compte courant.
Je viens d'appeler une étude d'huissier qui me demande de connaître le montant du capital et me dit qu'on a six mois pour l'ouverture de succession...bref, encore des frais..des frais...
Je viens d'appeler une étude d'huissier qui me demande de connaître le montant du capital et me dit qu'on a six mois pour l'ouverture de succession...bref, encore des frais..des frais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...