CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR

CARO - 24 févr. 2010 à 23:00
Harrap - 24 févr. 2010 à 23:06

Bonjour,

Je souhaite donner congé à mon locataire, mais au regard de la Loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Est -ce une faute si l'on envoie à son locataire la lettre de préavis avec AR plus de six mois à l'avance.

Merci pour votre réponse, c'est très urgent.

A voir également:

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Réponse 1 / 1

Harrap
24 févr. 2010 à 23:06

"Est -ce une faute si l'on envoie à son locataire la lettre de préavis avec AR plus de six mois à l'avance. "

Non. C'est plus prudent et cela ne changera pas la date finale de congé, qui correspond à la fin du bail.

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