CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR
CARO
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Harrap -
Harrap -
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire, mais au regard de la Loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Est -ce une faute si l'on envoie à son locataire la lettre de préavis avec AR plus de six mois à l'avance.
Merci pour votre réponse, c'est très urgent.
Je souhaite donner congé à mon locataire, mais au regard de la Loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Est -ce une faute si l'on envoie à son locataire la lettre de préavis avec AR plus de six mois à l'avance.
Merci pour votre réponse, c'est très urgent.
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