Arret maladie apre inaptitude
jermain
-
24 févr. 2010 à 17:41
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 26 févr. 2010 à 10:38
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 26 févr. 2010 à 10:38
A voir également:
- Arret maladie apre inaptitude
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jak67
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26 févr. 2010 à 10:38
26 févr. 2010 à 10:38
Quand une réponse est donnée lisez la complétement.
si votre employeur ne vous reclasse pas dans l'entreprise,
il doit vous licencier.
Donc préavis non exécutable (vue l'état de santé) mais indemnisé.
si votre employeur ne vous reclasse pas dans l'entreprise,
il doit vous licencier.
Donc préavis non exécutable (vue l'état de santé) mais indemnisé.
jak67
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24 févr. 2010 à 17:44
24 févr. 2010 à 17:44
l'inaptitude définitive a été prononcé par la médecine du travail ? Et dans ce cas pour votre ancienne activité?
Si oui votre employeur doit chercher à vous reclassez dans l'entreprise.
Si oui votre employeur doit chercher à vous reclassez dans l'entreprise.
la médecine de travail à marque sur la fiche seul un travaille à domicile peut convenir et si je bien compris je un moi de préavis et je sais pas si je le droit pendent ce préavis de cherché un travaille dans une autres boites ou pas et si je pas le droit alors je fais comment pour payé mes charges
jak67
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24 févr. 2010 à 18:02
24 févr. 2010 à 18:02
Allez voir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3983091-inaptitude-lors-de-la-visite
Pour vous déclarer inapte il faut deux visites à la médecine du travail.
Est ce suite à un AT?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3983091-inaptitude-lors-de-la-visite
Pour vous déclarer inapte il faut deux visites à la médecine du travail.
Est ce suite à un AT?
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jak67
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24 févr. 2010 à 22:57
24 févr. 2010 à 22:57
est ce un AT oui ou non?????????
Comme indiqué dans le lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3983091-inaptitude-lors-de-la-visite
Entre les deux visites l'employeur doit vous rétribuer comme si vous étiez présent Il a dut être prévenu des résultats de la visite médicale et de la décision du medecin du travail.
Durant la période qui sépare les 2 examens exigés par l'article R.241-51-1 du code du travail pour constater définitivement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail , le contrat de travail du salarié n'est pas considéré comme suspendu.
En effet aucun texte ne fait de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail une cause légale de suspension du contrat de travail.
L'article R.241-51-1 du code du travail prévoit un intervalle de 15 jours entre les 2 examens aboutissant à une constatation d'inaptitude.
La prise en charge de cette période apparaît au fil de la jurisprudence récente comme étant à la charge de l'employeur.
Après la 2éme visite:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2895.xhtml
Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.
La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
Comme indiqué dans le lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3983091-inaptitude-lors-de-la-visite
Entre les deux visites l'employeur doit vous rétribuer comme si vous étiez présent Il a dut être prévenu des résultats de la visite médicale et de la décision du medecin du travail.
Durant la période qui sépare les 2 examens exigés par l'article R.241-51-1 du code du travail pour constater définitivement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail , le contrat de travail du salarié n'est pas considéré comme suspendu.
En effet aucun texte ne fait de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail une cause légale de suspension du contrat de travail.
L'article R.241-51-1 du code du travail prévoit un intervalle de 15 jours entre les 2 examens aboutissant à une constatation d'inaptitude.
La prise en charge de cette période apparaît au fil de la jurisprudence récente comme étant à la charge de l'employeur.
Après la 2éme visite:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2895.xhtml
Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.
La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
oui ce un arret de travaille je suis resté 3moi en maladie et la je aucun resourse et il faut resté un mois commeça ce vraiment n'importe quoi ce l'inspection de travaill qui ma conseillé de faire ça pour resoudre mon probleme et je me ren compte qu'ils ont plutot arrangé mon patron et oui ce bien d'avoire un peu d'argeant comme
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