Pv d'agrément d'un nouvel actionniare

nidou sa -  
 CHOUILLY -
Bonjour,
SVP je cherche un proces verbal d'agrement d'un nouvel actionnaire dans une société anonyme

merci

1 réponse

  1. CHOUILLY
     
    Bonjour

    Il s'agit vraisemblamement d'une SA OU SAS. c'est cession d'actions, elles cessiblent à condition que les statuts ne comportent pas d'une clause d'agrément ou de préemption des autres actionnaires. A la suite il faut rédiger un acte de cession. L'ordre de mouvement normalisé et inscrption au registre des mouvements.

    Pour plus amples renseignements vous pouvez me joindre par mail

    Cordialement
    1

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