Pv d'agrément d'un nouvel actionniare
Bonjour,
SVP je cherche un proces verbal d'agrement d'un nouvel actionnaire dans une société anonyme
merci
SVP je cherche un proces verbal d'agrement d'un nouvel actionnaire dans une société anonyme
merci
1 réponse
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Bonjour
Il s'agit vraisemblamement d'une SA OU SAS. c'est cession d'actions, elles cessiblent à condition que les statuts ne comportent pas d'une clause d'agrément ou de préemption des autres actionnaires. A la suite il faut rédiger un acte de cession. L'ordre de mouvement normalisé et inscrption au registre des mouvements.
Pour plus amples renseignements vous pouvez me joindre par mail
Cordialement
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