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21 réponses
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 14:11
23 févr. 2010 à 14:11
Un proprietaire a tout a fait le droit de vendre sa maison des le lendemain de votre entree si ca lui chante. Je ne vois pas en quoi vous etes "grugé". Quant a vouloir partir parceque vous ne voullez souffrir les visites.... c'est votre affaire.
Le montant de la caution n'a rien a voir dans l'affaire.
Le montant de la caution n'a rien a voir dans l'affaire.
eglantine280
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23 févr. 2010 à 14:56
23 févr. 2010 à 14:56
Comment ça à l'intérieur du préavis de 6 mois ?
Ils n'ont pas reçu de préavis ni offre d'achat et pour cause ! Car il est évident dans un cas comme le leur que le logement est vendu "en occupé".
Je maintiens donc que si le locataire est au courant de la vente, même s'il n'a pas de droit de préemption et s'il n'a reçu aucun courrier, il peut partir du jour au lendemain et ne doit aucun préavis.
Ils n'ont pas reçu de préavis ni offre d'achat et pour cause ! Car il est évident dans un cas comme le leur que le logement est vendu "en occupé".
Je maintiens donc que si le locataire est au courant de la vente, même s'il n'a pas de droit de préemption et s'il n'a reçu aucun courrier, il peut partir du jour au lendemain et ne doit aucun préavis.
eglantine280
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23 févr. 2010 à 15:11
23 févr. 2010 à 15:11
Ah ?
Il existe deux cas de figure :
- Soit le propriétaire veut vendre en ce qu'on appelle "libre de toute occupation de biens ou de personne", dans ce cas il doit attendre l'échéance du bail pour envoyer au locataire un congé pour vendre, et ce dans les 6 mois qui précèdent l'échéance de trois ans, le tout accompagné obligatoirement d'une offre d'achat, car le locataire a un droit de préemption.
- Soit le propriétaire vend son bien occupé par le locataire, sachant qu'il fera une mauvaise affaire (rabais de 20 % environ), il n'a pas de congé pour vendre à envoyer ni d'offre d'achat à faire, ce qui n'empêche pas le locataire de se porter acquéreur s'il le désire, mais il n'est pas prioritaire à l'achat.
Quelqu'un de ma famille s'est retrouvé dans le second cas de figure, le propriétaire a gardé le dépôt de garantie parce que le locataire a déménagé sans préavis eh bien le propriétaire a été condmané, le juge lui a rétorqué que dans les deux cas de figure le locataire pouvait partir sans préavis.
Alors je ne sais pas si ce jugement peut faire jurisprudence, mais il a été rendu je vous en donne ma parole.
Il existe deux cas de figure :
- Soit le propriétaire veut vendre en ce qu'on appelle "libre de toute occupation de biens ou de personne", dans ce cas il doit attendre l'échéance du bail pour envoyer au locataire un congé pour vendre, et ce dans les 6 mois qui précèdent l'échéance de trois ans, le tout accompagné obligatoirement d'une offre d'achat, car le locataire a un droit de préemption.
- Soit le propriétaire vend son bien occupé par le locataire, sachant qu'il fera une mauvaise affaire (rabais de 20 % environ), il n'a pas de congé pour vendre à envoyer ni d'offre d'achat à faire, ce qui n'empêche pas le locataire de se porter acquéreur s'il le désire, mais il n'est pas prioritaire à l'achat.
Quelqu'un de ma famille s'est retrouvé dans le second cas de figure, le propriétaire a gardé le dépôt de garantie parce que le locataire a déménagé sans préavis eh bien le propriétaire a été condmané, le juge lui a rétorqué que dans les deux cas de figure le locataire pouvait partir sans préavis.
Alors je ne sais pas si ce jugement peut faire jurisprudence, mais il a été rendu je vous en donne ma parole.
jaqot
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23 févr. 2010 à 14:14
23 févr. 2010 à 14:14
bonjour , ce n est pas une "caution" mais un dépot de garantie , pour le reste je suis tout à fait d accord avec surfeur91
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eglantine280
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23 févr. 2010 à 14:19
23 févr. 2010 à 14:19
Je souscris aux réponses données, grugés en quoi puisque le bail a l'obligation de se continuer jusqu'à échéance avec le nouveau propriétaire ?
Votre dépôt de garantie, ce n'est pas à vous de le récupérer mais au nouveau propriétaire qui vous le rendra à votre sortie, moins ce que vous lui devrez (reliquat de charges, réparations...)
Expliquez-nous en quoi vous êtes grugés ?
Votre dépôt de garantie, ce n'est pas à vous de le récupérer mais au nouveau propriétaire qui vous le rendra à votre sortie, moins ce que vous lui devrez (reliquat de charges, réparations...)
Expliquez-nous en quoi vous êtes grugés ?
didine58
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23 févr. 2010 à 14:21
23 févr. 2010 à 14:21
Bonjour,
je pense que cette personne voulait parler de mois de préavis, si c'est trois mois, ou si c'est moins du fait que le bien soit en vente.
Je pense que dans votre cas c'est bien trois mois de préavis.
je pense que cette personne voulait parler de mois de préavis, si c'est trois mois, ou si c'est moins du fait que le bien soit en vente.
Je pense que dans votre cas c'est bien trois mois de préavis.
jaqot
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23 févr. 2010 à 14:23
23 févr. 2010 à 14:23
oui didine , si cette personne veut partir elle doit donner 3 mois de préavis
eglantine280
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23 févr. 2010 à 14:33
23 févr. 2010 à 14:33
Ah si c'est cela qu'elle voulait dire, eh bien je suis désolée de contredire tout le monde, lorsque le locataire est informé de la vente, il ne doit pas de préavis, la loi considère que le départ du locataire ne peut que favoriser la transaction, un logement vendu vide de tout occupant se vend plus cher qu'un logement occupé.
A mon avis le locataire peut partir n'importe quand, demain si ça lui chante, à condition de faire un état de lieu.
A mon avis le locataire peut partir n'importe quand, demain si ça lui chante, à condition de faire un état de lieu.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 14:52
23 févr. 2010 à 14:52
Si effectivement "caution" veut dire "preavis" (!!!), le locataire peut partir quand il le veut a l'interieur du preavis (6mois).
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 14:59
23 févr. 2010 à 14:59
Ên relisant le message d'origine, je m'appercois de deux choses.
Primo, si la maison est en vente, il n'y a apparement pas eu de denonciation du proprietaire du bail.
Secondo, le bail datant de juillet 2009, le preavis, si il y en a un, du proprio pour vente ne commence qu'a la fin 2011.
On est donc contraint dans ce cas , soit de donner conge normalement avec preavis de trois mois, soit de ne pouvoir partir "quand on veux" qu'a partir de fin 2011.
Primo, si la maison est en vente, il n'y a apparement pas eu de denonciation du proprietaire du bail.
Secondo, le bail datant de juillet 2009, le preavis, si il y en a un, du proprio pour vente ne commence qu'a la fin 2011.
On est donc contraint dans ce cas , soit de donner conge normalement avec preavis de trois mois, soit de ne pouvoir partir "quand on veux" qu'a partir de fin 2011.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 15:35
23 févr. 2010 à 15:35
Pardon, j'ai mal lu ceci :
>Quelqu'un de ma famille s'est retrouvé dans le second cas de figure, le propriétaire a gardé le dépôt de >garantie parce que le locataire a déménagé sans préavis eh bien le propriétaire a été condmané, le juge lui a >rétorqué que dans les deux cas de figure le locataire pouvait partir sans préavis.
C'est _extremement_ surprenant et contraire aux textes.
Dans le second cas, la vente est totalement transparente pour le locataire, il n'y a aucune denonciation du bail.
C'est "encore" une juge de proximité qui a pondu cela ?
>Quelqu'un de ma famille s'est retrouvé dans le second cas de figure, le propriétaire a gardé le dépôt de >garantie parce que le locataire a déménagé sans préavis eh bien le propriétaire a été condmané, le juge lui a >rétorqué que dans les deux cas de figure le locataire pouvait partir sans préavis.
C'est _extremement_ surprenant et contraire aux textes.
Dans le second cas, la vente est totalement transparente pour le locataire, il n'y a aucune denonciation du bail.
C'est "encore" une juge de proximité qui a pondu cela ?
eglantine280
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23 févr. 2010 à 15:37
23 févr. 2010 à 15:37
Oui, oui, c'est un juge de proximité.
La locataire est entrée en 2006 et elle a été informée de la vente en 2007, la propriétaire lui a demandé par lettre simple si elle voulait partir mais ne lui a jamais envoyé de congé, et en précisant bien que la locataire n'y était pas obligée, eh bien ça a suffi pour la dispenser d'un congé dixit monsieur le juge !
La locataire est entrée en 2006 et elle a été informée de la vente en 2007, la propriétaire lui a demandé par lettre simple si elle voulait partir mais ne lui a jamais envoyé de congé, et en précisant bien que la locataire n'y était pas obligée, eh bien ça a suffi pour la dispenser d'un congé dixit monsieur le juge !
Ah !... ces juges de proximité !!!
Dans le cas que vous evoquez, le juge semble avoir assimilié la proposition de vente a un conge. C'est sur ce fondement (a tort a mon humble avis puisuqe le formalisme n'etait pas respecté), qu'il a arreté sa decision.
Nous ne sommes donc pas stricto sensus dans le cas 2 que nous evoquons.
Dans le cas que vous evoquez, le juge semble avoir assimilié la proposition de vente a un conge. C'est sur ce fondement (a tort a mon humble avis puisuqe le formalisme n'etait pas respecté), qu'il a arreté sa decision.
Nous ne sommes donc pas stricto sensus dans le cas 2 que nous evoquons.
jaqot
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23 févr. 2010 à 15:40
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on en apprend tout les jours !!! merci églantine
eglantine280
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23 févr. 2010 à 16:51
23 févr. 2010 à 16:51
Il faut se méfier, car le juge d'une ville voisine peut être d'un avis différent.
Je ne pense pas qu'il ait considéré une proposition comme un congé (enfin qui sait ? Après tout pourquoi pas), il a dit que le départ du locataire était un avantage pour le bailleur car il n'y aurait pas de décote.
Je ne pense pas qu'il ait considéré une proposition comme un congé (enfin qui sait ? Après tout pourquoi pas), il a dit que le départ du locataire était un avantage pour le bailleur car il n'y aurait pas de décote.
C'est un jugement qui lui a paru peut etre de bon sens mais qui ne respecte pas le droit.
Le juge DIT le droit. Il ne doit pas faire autre chose, et malheureusement, les juges de proximité ne savent pas dire le droit. Ils raissonnent avec des notions de droit limité, se contredisent sans cesse et sont regulierement cassés.
Il n'avait en l'occurence pas a se poser la question de savoir ci c'etait la un avantage au proprietaire, mais a savoir si les conditions requisent, et avantages liés, par la loi dans le cadre d'une denonciation de bail pour vente etaient remplies.
Le juge DIT le droit. Il ne doit pas faire autre chose, et malheureusement, les juges de proximité ne savent pas dire le droit. Ils raissonnent avec des notions de droit limité, se contredisent sans cesse et sont regulierement cassés.
Il n'avait en l'occurence pas a se poser la question de savoir ci c'etait la un avantage au proprietaire, mais a savoir si les conditions requisent, et avantages liés, par la loi dans le cadre d'une denonciation de bail pour vente etaient remplies.
eglantine280
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23 févr. 2010 à 17:09
23 févr. 2010 à 17:09
Ce qui me semble curieux, c'est que sur bien des sites, il est dit au locataire qu'au cas ou le propriétaire viendrait à vendre "en occupé", il peut partir quand il le veut... et je lis ça régulièrement depuis des années.
Je ne trouve rien qui vienne étayer ces dires. Peut-être quelques jugements rendus comme celui que je cite...
Je ne trouve rien qui vienne étayer ces dires. Peut-être quelques jugements rendus comme celui que je cite...
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 17:22
23 févr. 2010 à 17:22
L'art 15 de la loi de 89 est tres clair.
Il cite limitativement les cas de rupture et les delais de preavis assortis.
En aucun cas, la vente, sans rupture du contrat n'est cité.
A partir de là, il n'y a aucun congé, preavis a prevoir et a respecter.
Vous auriez des references contraires ? (pas de simple discutions sur le net...)
Il cite limitativement les cas de rupture et les delais de preavis assortis.
En aucun cas, la vente, sans rupture du contrat n'est cité.
A partir de là, il n'y a aucun congé, preavis a prevoir et a respecter.
Vous auriez des references contraires ? (pas de simple discutions sur le net...)
eglantine280
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23 févr. 2010 à 17:28
23 févr. 2010 à 17:28
L'article 15 ne parle en aucun cas de la vente en occupé.
Je finis par le connaitre puisqu'il faut le reproduire à chaque fois qu'on envoie un congé pour vendre, sous peine de nullité.
Je finis par le connaitre puisqu'il faut le reproduire à chaque fois qu'on envoie un congé pour vendre, sous peine de nullité.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 17:30
23 févr. 2010 à 17:30
>L'article 15 ne parle en aucun cas de la vente en occupé.
Precisement !!
Precisement !!
eglantine280
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23 févr. 2010 à 18:06
23 févr. 2010 à 18:06
Eh bien la vente en occupé existe néanmoins donc il faudrait légiférer là-dessus.
Moi, ça m'agace de voir les juges prendre des décisions sans s'appuyer sur rien du tout, vous dites que les juges de proximité sont cassés, eh bien le mien a fini très très haut pourtant... président du TGI de Vannes.
Moi, ça m'agace de voir les juges prendre des décisions sans s'appuyer sur rien du tout, vous dites que les juges de proximité sont cassés, eh bien le mien a fini très très haut pourtant... président du TGI de Vannes.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 18:17
23 févr. 2010 à 18:17
Il n'y a pas a legiferer specialement sur ceci ou cela.
L'art 15 enonce limitativement les cas de rupture.
En dehors de cela, on applique le regime general en terme contractuel.
En l'occurence, le contrat se poursuivant avec le nouveau proprietaire, il ne fait naitre aucun droit ou devoir nouveau, notamment en matiere de resiliation.
Une entreprise qui se fait rachetée, qui change d'actionnaire principal, ne remet pas en cause en dehors des clauses contractuelles, ses contrats. Vous imaginez le bor** en cas contraire ?... Vous ne pouvez pas resilier votre abonnement sfr, sans preavis de surcroit, parceque sfr se fait racheter par XXX.
Il faut, en dehors des termes d'une loi plus restrictive, la loi de 89 en l'occurence, appliquer aux contrats de louages les principes generaux du droit.
L'art 15 enonce limitativement les cas de rupture.
En dehors de cela, on applique le regime general en terme contractuel.
En l'occurence, le contrat se poursuivant avec le nouveau proprietaire, il ne fait naitre aucun droit ou devoir nouveau, notamment en matiere de resiliation.
Une entreprise qui se fait rachetée, qui change d'actionnaire principal, ne remet pas en cause en dehors des clauses contractuelles, ses contrats. Vous imaginez le bor** en cas contraire ?... Vous ne pouvez pas resilier votre abonnement sfr, sans preavis de surcroit, parceque sfr se fait racheter par XXX.
Il faut, en dehors des termes d'une loi plus restrictive, la loi de 89 en l'occurence, appliquer aux contrats de louages les principes generaux du droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...