CAF sans bail-est-ce légale?

Question

Bonjour,

Je suis étudiante et depuis un an et demi je loue une chambre de bonne. Je n’ai jamais signé de bail, par contre mon propriétaire a rempli le dossier de la CAF grâce à quoi je touchais une aide au logement. 
Par ailleurs depuis deux ans j’etais bénéficiaire de CMU complémentaire. J’ai toujours déclare à l’assurance maladie que j’étais logée gratuitement (ce qui était le cas avant). Cette année pour prolonger les droit au CMU il faut répondre aux quéstions « Est-ce que je recevais des aides au logement ? », si je suis locataire ou non et dans le cas de réponse positive joindre un bail au dossier. Sauf que je n’en ai pas.
Je ne sais pas si le dossier de la CAF peut être considérée comme bail, si je loue au noir ou non. Et avoir la CMU est très important pour moi car j’ai beaucoup de problèmes de santé et je ne gagne pas bien ma vie.
Merci beaucoup pour votre aide.

eglantine280 · Answer

Le bail doit normalement être un bail écrit pour tous les types de baux, mais ce n'est pas une faute pour le bailleur de faire un bail verbal, qui a la même valeur qu'un écrit.
Donc vous pouvez très bien fournir votre dossier CAF pour preuve.
Vous pouvez aussi demander une attestation au bailleur.

Je vous déconseille fortement de mentir pour avoir un peu plus d'aide sociale, il y a des recoupements de fichiers et vous pourriez être amenée à rembourser le trop perçu, sans compter les controles de la CAF.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Avez-vous des quittances de loyer ????  Payez-vous par chèque ou viremet ???

Si oui, c'est officiel. Donc demandez un bail à votre propriétaire, comme c'est du meublé, elle peut vous faire un bail de 9 mois ou un an, par exemple.

Sinon peut-être les copies de quittances de loyer sont valables.

eglantine280 · Answer

Paulin, c'est officiel de toutes façons, même sans quittances qui n'ont pas un caractère systématique mais qui doivent être fournies quand le locataire le demande.

saniyaa · Answer

Merci pour vos réponses. 
Mon propriétaire me donne tous les mois des reçus. Je paie en espèces car il ne voulait pas de cheques. Je n’ai pas l’intention de mentir ni pour le CAF ni pour la CMU. Je voudrais juste comprendre mieux mes droits pour être parfaitement en règle. 
Si j’ai bien compris je pourrais demander une attestation au propriétaire. Le bail je ne crois pas qu’il le fera. Si jusqu’au là il n’a rien fait c’est qu’il ne le veut pas. 
Une petite chose, pour le renouvellement de mon titre de séjour il m’a fourni une attestation précisant  qu’il a mis à ma disposition une chambre contre des indemnités d’occupation. Cela peut-il servir d’un bail ?

eglantine280 · Answer

Ah non, quand on paie des indemnités d'occupation c'est qu'on a plus de bail, et je ne pense pas que la CAF versera des AL, mais vous pouvez toujours leur poser la question.

CAF sans bail-est-ce légale?

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