Bail signé et appartement non habitable a la
kitouns
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 12:55
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 12:55
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eglantine280
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23 févr. 2010 à 12:41
23 févr. 2010 à 12:41
Il faut faire un constat d'huissier et aller au tribunal (procédure gratuite en dessous de 4000 euros).
Le propriétaire sera condamné à restituer le dépôt de garantie.
C'est imprudent de louer un logement en cours de construction.
Le propriétaire sera condamné à restituer le dépôt de garantie.
C'est imprudent de louer un logement en cours de construction.
kitouns
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13 avril 2011
23 févr. 2010 à 12:48
23 févr. 2010 à 12:48
bonjour merci pour votre reponse mais les frais d'huissier restent a la charge de qui ???
eglantine280
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23 févr. 2010 à 12:55
23 févr. 2010 à 12:55
Vous devrez hélas les avancer, mais vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.
Il y a aussi une autre méthode plus aléatoire, c'est de faire témoigner plusieurs personnes qui ne sont pas partie prenante dans cette affaire, il faut faire une déclaration sur imprimé spécial, joindre une pièce d'identité et surtout n'oubliez pas de prendre des photos des lieux.
Si l'huissier vient, il amène son appareil photo.
Il y a aussi une autre méthode plus aléatoire, c'est de faire témoigner plusieurs personnes qui ne sont pas partie prenante dans cette affaire, il faut faire une déclaration sur imprimé spécial, joindre une pièce d'identité et surtout n'oubliez pas de prendre des photos des lieux.
Si l'huissier vient, il amène son appareil photo.