Bail signé et appartement non habitable a la

kitouns Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2011 - 23 févr. 2010 à 12:38
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 12:55
Bonjour,

ma fille se trouve dans une situation delicate si quelqu'un pouvait apporter son aide quand au recours qu'elle peut avoir envers ce propretaire indelicat, je le remercie par avance, voici la situation:

ma fille a visité un appartement dans un immeuble en construction pour une eventuelle location, ans aucune agence en intermediaire donc directement par le proprietaire, il a bien specifié que les travaux seraient bientot termines.
un etat des lieux a ete fait donc mi fevrier avec la siganture du bail qui prenait effet au 1er mars 2010, il lui a remis les cles et avant pour qu'elle puisse venir deposer deja des meubles en attendant que les travaux soient finis, je precise que ceci a ete fait de nuit donc en fin de journée , elle a ete surprise de voir qu'il n'y avait pas de lumiere dans l'appartement et que les travaux etaient loin d'etre termines mais il lui a bien precisé que pour le 1er mars l'appartement serait habitable et que l'electricité serait mise...
nous avaons donc samedi 20 fevrier 2010 commencé a amener ses affaires dans le dit appartement ... et la surprise .. le courant arrive dans l'appartement par une rallonge electrique qui passe dans un trou de la porte d'entrée laquelle vient se brancher dans une prise dans un placard electrique murale ... nous cherchons le compteur general ... rien .. tout est encore relié a l'exterieur par une borne de chantier .. aucune installation edf ... l'appartement n'est pas terminé . et les exterieurs puisqu"elle est en rez de jardin c'est de la boue de partout ... aucun appartement de cet immeuble neuf n'est pret a etre occupé.
le lendemain elle voit le promoteur qui lui indique que le retard dans les travaux est considerable et que l'immeuble n'est pas pret a etre loué dans des conditions decentes et ce pas avant 3 ou 4 mois ...
ma fille veut annuler ce bail et pour cause .. mais le proprietaire exige qu'elle lui donne une dedite de 3 mois pour un appartement qu'elle ne peut pas habiter .. et bien sur a encaissé sa caution .
quel recours peut elle avoir dans ce cas la ??

3 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 751
23 févr. 2010 à 12:41
Il faut faire un constat d'huissier et aller au tribunal (procédure gratuite en dessous de 4000 euros).
Le propriétaire sera condamné à restituer le dépôt de garantie.

C'est imprudent de louer un logement en cours de construction.
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kitouns Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2011
23 févr. 2010 à 12:48
bonjour merci pour votre reponse mais les frais d'huissier restent a la charge de qui ???
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 751
23 févr. 2010 à 12:55
Vous devrez hélas les avancer, mais vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.

Il y a aussi une autre méthode plus aléatoire, c'est de faire témoigner plusieurs personnes qui ne sont pas partie prenante dans cette affaire, il faut faire une déclaration sur imprimé spécial, joindre une pièce d'identité et surtout n'oubliez pas de prendre des photos des lieux.

Si l'huissier vient, il amène son appareil photo.
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