Vente maison avant 5 ans

lili - 22 févr. 2010 à 16:45
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 22 févr. 2010 à 16:53
Bonjour,

Mon compagnon et moi avons fait construire notre maison il y a moins de 5 ans et nous sommes actuellement en cours de séparation.
Mon compagnon souhaite conserver la maison et moi souhaite la lui laisser.

Nous sommes allés voir le notaire qui nous a expliquer que je ne pouvais pas donner mes parts, que cela se formalisait par un acte de vente meme si derriere il n'y a pas d'argent de versé.

Sauf que la notaire nous a expliqué que nous devions restituer de la tva a l'etat car acte de vente en fonction de l'estimation effectuee par le notaire.
Nous a egalement dit que si je quittais le domicile, la maison n'etait plus ma residence principale et que de ce fait je devais egalement restituer a l'état environ 28% de la plus value faite par l'etat.

Je voudrais savoir si ses données sont exacts et s'il existe des moyens legaux mis en place en cas de séparation qui pour moi sont quelque part un cas de force majeure, pour etre exonéré en partie et même en totalite de cette tva et ce pourcentage de surla plue value faite sur la vente qui, je le rappelle est en realite une donation de mes parts.

Merci de vos reponses

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
22 févr. 2010 à 16:53
s'il n'y apas de plues value
il n'y a pas de taxes
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