Amende au code de la route italien [Résolu/Fermé]

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dimanche 21 février 2010
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21 février 2010
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Bonjour,

Lors de notre voyage à Rome en novembre 2008 nous avons reçu le 20 février 2010 une amende de la société EMO pour une circulation en zone à trafic limité (via Vittorio veneto ROMA) sans autorisation pour un montant de 106,25€ à payer par virement dans les 20 jours.
Notre loueur Hertz a communiqué notre adresse à cette société (www .emo.nivi.it)
Nous sommes de bonne fois et nous n'avons pas connaissance de cette signalisation sinon nous ne serions pas passés.
Est ce que je dois payer cette amende?
Quel sont mes recours?
Est-ce contestable ?

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bonjour, pour information le droit italien prevois un delai de 360 jour pour envoyer le p.v.

Donc si vous le recever hord delai, il faut le contester par ecrit a la societé en question. j'ai fais sauter une prune de 209 euro, aussi en ZTL, de cette maniere en 2009 a pise.

il y a d'autre moyen de contester, mais souvent ils se loupe du coté du delai, mais il essaye quand même, car peut de personne connaisse le droit italien, je vous met 2 ptit lien qui peuvent vous aider :

http://www.60millions-mag.com/...

http://blogues.cyberpresse.ca/...

puis y'a sa aussi :

article 383 du "Regolamento di Esecuzione" et 200 du Code de la Route italien, le procès-verbal en général doit indiquer :
"le jour, l'heure, le lieu de l'infraction, les coordonnées et le domicile du conducteur et, si c'est le cas le propriétaire du véhicule, les informations du permis de conduire, le type du véhicule, la plaque munéralogique, l'article du code de la route qui fait référence à l'infraction et la description de l'erreur.

si il manque quelque chose, ils peuvent rien faire, et son en tort.


voila vous avez toute les carte en main pour faire valoir vos droit.

@+

Merci tatanou 7

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14316 internautes ce mois-ci

un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre avec autant d'infos précises, je suis certrain qu'elles seront aussi précieuses pour d'autres ... slts sl1958
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mardi 17 août 2010
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17 août 2010
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Bonjour,

Personnellement je ne vous conseillerai pas de ne pas payer, bien que...

Il faut tout d'abord savoir que sur nos routes de Suisse, comme de France, 25% des infractions au code la route (des vraies, pas minimes comme celles que vous évoquez ici...), donc 25% sont effectuées par 5% d'étrangers, avec en premier les Italiens... Car pour eux, c'est l'impunité presque totale, sinon 22 euros et encore ils râlent toujours, sont de très mauvaise foi, et racontent toujours que chez eux, on ne traite pas aussi mal les "étrangers"... Nous sommes habitués à de telles inconvenances...

Nous nous sommes fait arrêté en Italie, aussi, par la police communale et j'ai du payer 198 euros pour un soit disant excès de vitesse de 67 au lieu de 50 (hors zone urbaine et sans radar, juste à l'oeil...).
C'est sur, on ne nous y reverra plus, il y a bien d'autres bels endroits à visiter.

Donc, je pense qu'il faut payer (hélas), mais faites passer le message, que nous ne sommes pas les bienvenus partout.
Je suis Belge et je vais souvent en Sardaigne ... L'année passeé j'ai reçu un avertissement de la société Hertz que j'avais commis un infraction au code de la route à Alghero.. J'ai du déjà payer 70,00€ à la société Hertz pour frais administratif et l'amende est de 126,00€... Motif de l'amende Etre passé dans une rue où à cette heure je ne pouvais pas passer ... Déjà qu'il y'a tant de panneaux, restaurant, plages , publicié etc et que de plus les personnes qui me suivaient s'ils avaient pu ,me seraient passer par dessus ou à la limite auraient bien pouser ma voiture , je n'ai pas vu ce panneau , j'en suis complétement désolé mais je l'ai raté ... J'y suis retourné cette année et je ne l'ai toujours pas vu.... Bon voilà que maintenant j'essai de payer cette amende car je ne veux pas avoir d'ennui mais pas de chance , le compte ne correspond à rien du tout
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dimanche 4 août 2013
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18 novembre 2013
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Surtout ne rien payer, en effet il n'y a aucun accord à ce jour entre la France et l'Italie.
Des accords bilatéraux ont été signés avec la Belgique, la Suisse et le Luxembourg en Juillet 2012. Ces accords devaient progressivement être suivis par le reste de l'Union Européenne, à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark qui refusent de l'appliquer et ceci pour Novembre 2013.
Alors seulement là, vous devrez payer et uniquement pour les infractions commises après cet accord franco-Italien.
Et ceci seulement pour les infractions suivantes:
- Excès de vitesse,
- Non-port de la ceinture de sécurité,
- Non-port du casque,
- Franchissement d'un feu rouge,
- Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue,
- Usage illicite d'un téléphone au volant.
En aucun cas les fameuses ZTL n'entrent en compte et encore moins aujourd'hui.

Il faut savoir qu'en France 25% des infractions sont le fait d'étrangers qui ne représentent que 4% du trafic, et les Italiens ne sont pas en reste. Aujourd'hui aucun PV n'est envoyé de la France vers l'Italie (ou autre pays sans accord) même pour des infractions extrêmement graves.

Donc ces pratiques de faire payer de la sorte des PVs est en parfait désaccord avec la loi Européenne et doit donc être dénoncées.
Bien évidemment il faut respecter le code de la route dans son pays comme à l'étranger.

Quant à catherineg votre "une arnaque, mot toujours très fréquent dans les posts des français...!" est non seulement déplacé mais de nature purement gratuite et à tendance fort xénophobe. De plus apparemment vous n'y connaissez absolument rien sur le sujet, un forum est fait pour aider et non pour agresser sous couvert d'anonymat.
A bon entendeur.

Cordialement,

Lucia
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Merci
je me suis renseigné auprès d'un cabinet d'avocats ... ils ont une photo de l'infraction même si elle n'est pas voulue, moi aussi je respecte scrupuleusement le code mais Rome étant une jungle urbaine, on peut facilement tomber dans le piège soit, ils m'ont conseillé de payer car Hertz a tjs une empreinte de votre carte de crédit et vous restez fichés donc si une deuxième visite est effectuée on ne vous oubliera pas ... arnaque légale à l'italienne ...
blux
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dimanche 26 août 2001
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16 novembre 2018
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ils m'ont conseillé de payer car Hertz a tjs une empreinte de votre carte de crédit
S'ils s'en servent, ils commettent un délit...
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jeudi 21 février 2008
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9 février 2012
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Merci
HELP SVP je viens moi aussi de recevoiri ce jour 2 simples lettres relatives à la circulation dans rome bilan : 200 e d'amendes.
SI quelqu'un n'a pas payé peut il me dire comment cela s'est fini pour lui Au fait pour moi il y a moins d'un an que j'ai commis "l'infraction"...

MERCI D'AVANCE
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Merci
bonjour, moi aussi je viens de recevoir le même courrier du loueur "circulait dans la zone (ztl) trafic limité sans autorisation (siena) nous n'avons vu aucun panneau et nous sommes redevable de la somme de 111.30€ datant du 2009/11/09 voila nous ne comprenons pas ........si vous avez des nouvelles continuez à écrire ....merci.......
1
Merci
Bonjour,
nous venons de recevoir le même genre de contraventions et elles, car il y en a plus qu'une, remontent à mai 2008. Vraiment pas sympatiques pour les touristes ces chers italiens. Nous avons également eu des problèmes avec une contrôleuse ferroviaire lors du même voyage. Décidément, les italiens font fuir les touristes.
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Merci
tatanou 1 sep 2010 à 12:20
bonjour, pour information le droit italien prevois un delai de 360 jour pour envoyer le p.v.

Donc si vous le recever hord delai, il faut le contester par ecrit a la societé en question. j'ai fais sauter une prune de 209 euro, aussi en ZTL, de cette maniere en 2009 a pise.

il y a d'autre moyen de contester, mais souvent ils se loupe du coté du delai, mais il essaye quand même, car peut de personne connaisse le droit italien, je vous met 2 ptit lien qui peuvent vous aider :

http://www.60millions-mag.com/...

http://blogues.cyberpresse.ca/...

puis y'a sa aussi :

article 383 du "Regolamento di Esecuzione" et 200 du Code de la Route italien, le procès-verbal en général doit indiquer :
"le jour, l'heure, le lieu de l'infraction, les coordonnées et le domicile du conducteur et, si c'est le cas le propriétaire du véhicule, les informations du permis de conduire, le type du véhicule, la plaque munéralogique, l'article du code de la route qui fait référence à l'infraction et la description de l'erreur.

si il manque quelque chose, ils peuvent rien faire, et son en tort.


voila vous avez toute les carte en main pour faire valoir vos droit.

@+
noureddine
décidement c'est un traquenard j'ai reçu une amende de101.93euros sur trafic limité alors que je me rendais à mon appartement conduit par le GPS ou j'ai reservé par ebooking à BRESCIA sans le savoir ,en réalité ayant réservé pour une semaine on peut bien me considérer comme riverain
aprés contestation je n'ai pas eu gain de cause
bonne publicté pour le site et l'acceuillant
meme problème pour nous, on a reçu 3 PV d'environ 100 euros donc plus de 300 euros au total
C'est arrivé en août 2012, nous n'avons pas vu les anneaux, de plus nous n'avons aucune photo, aucune preuve, nous ne pensons pas payer, est-ce que ça craint?
merci pour vos réponses

P.S : on se plaint en France, mais ça ne donne pas trop envie d'aller en Italie, car ça fait vraiment arnaque...
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Merci
J'ai eu exactement le même courrier qui me surprend, étant donné que je n'ai vu aucune indication non plus. Avez vous eu des nouvelles concernant cela ? Moi, je viens de recevoir ce courrier la semaine dernière.
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vendredi 23 juillet 2010
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23 juillet 2010
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Merci
bonjour,
moi aussi
j'en suis à la 3ème contravention, dont l'une Florence là ok la circulation au centre ville est interdite,
mais pour la dernière reçu posté le 2/07/10 en lettre simple de la polizia minicipale d'AREZZO, je doute car on me dit VIA GUIDO MONACO AREZZO,
courrier venant de "EMO.NIVI.IT"
OBJET: AVIS DE PAIEMENT AVANT NOTIFICATION
Art.7C 1/14A- INTRODUCTION PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION EN ZONE A CIRCULATION LIMITEE SANS AUTORISATION

Je ne vois absolument quelle rue était interdite à la circulatio, si panneau il y avait pas visible.

Que faire, j'ai déjà payé 2 autres amendes, la location de cette voiture avis me revient très chère.
Est-ce que cette rue est vraiment interdite et y a t il un panneau,
Si je ne la paie pas,
est ce que je risque de recevoir une autre lettre avec majoration en france ou pas????
merci,
0
Merci
j'en ai reçu quatre de 103.30€ chacune. Jusqu'a present ,je n'ai pas payé, mais j'ai reçu une relance pour 177.30€ chacune. Je ne sais que faire?
0
Merci
Bonjour,

Nous avons nous aussi reçu cette semaine les 2 notifications avec les codes d'accès au site... les photos sont bonnes, toutes les infos y sont.
L'infraction date du 08 et 11/08/2009. Europcar nous a déjà facturé 96€ en décembre 2009. Nous avons cru que les 96€ euros représentaient le paiement de l'amende, mais c'est les frais administratifs de dénonciation à la commune de Rome.

Frais Europcar : 96€
Amende 1 : 101,84€
Amende 2 : 101.84€

Donc on va payer...
j'ai reçu aussi ce genre de PV, 18 mois après l'infraction (5 lettres recommandées reçues le mêmee jour,, ça fait flipper) pour un séjour à Rome en mai 2008
Soit 5 PV en 2 après midi, total 525 euros + 200 euros demandés par la compagnie de location
j'ai demandé conseil au consulat de France à Rome. Ils m'ont informés de la règle des 360 jours et m'ont conseillés d'envoyer une lettre de demande de remise gracieuse (en Italien).
J'ai envoyé cette lettre et n'ai rien payé.
Cela fait près d'un an, je n'ai pas eu de réponses mais pas non plus de relance.
Mon conseil serait de ne pas payer si la demande dépasse un an.
Bonjour, est ce que vous avez toujours l'adresse ou vous avez envoyé cette lettre ? si oui, pourriez vous me l'a donner car j'ai été à rome en septembre et en novembre europcar m'avait prélevé 200 € sur mon compte sans prevenir, nous pensions que s'était le montant de l'amende mais aujourd'hui je recois encore 4 fois 100 € à payer. Je ne sais pas quoi faire car je ne les ai pas reçus en recommandé , j'ai envie de tenter de ne rien faire en espérant que le 28 septembre arrive avant d'autres pv cela en recommandés ou par la gendarmerie. Vous me certifié que passé les 360 jours ,ils ne peuvent plus rien faire ?
désolée de vous importuner mais c'est un truc de dingue. Nous avons juste roulé ou il ne fallait pas sans le savoir car je suis sure de ne pas avoir vu de panneaux.
Merci beaucoup
bonjour, je viens de recevoir d'une société de recouvrement, suite à une amende dans Rome, un courrier accompagné d'une photocopie de 2 voitures dont la nôtre roulant sur une avenue non autorisée à la circulation(je me rendais à EUROPCAR pour rendre le véhicule de location et repartir tout de suite pour l'aéroport de Fiumicino). Pas de panneau le signalant. On voit donc 2 voitures vu de l'arrière, dont les plaques d'immatriculation sont grisées volontairement (pour la protection de l'identité des personnes d'après eux). Je ne reconnais pas notre voiture de location et en plus il n'y a pas la plaque d'immatriculation ; aucune photo n'a été prise de près avec nous à l'avant. Alors j'ai l'intention de contester ce pv puisque rien ne confirme que c'est la bonne voiture.
Pour le délai des 360 jours, à partir de quel moment peut-on le mettre en place ? dès que l'on reçoit le courrier des frais administratifs avec le détail de l'infraction par le commissariat de Rome, ou le courrier de la société de recouvrement stipulant l'infraction .
Ce forum est génial car nous y apprenons beaucoup de choses très intéressantes ; donc je
vous tiendrais également au courant des résultats que j'ai obtenus. Ils serviront pour d'autres
personnes. Bonne journée à tous.
Cordialement
blux
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Qui dit "société de recouvrement", dit "sérieux doutes"...
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Merci
Je suis confronté au même problème avec Hertz et Vérone. 4 pv en une soirée et moi aussi, je n'ai rien vu. J'ai compris que le délai de prescription est supérieur à 360 jours dns le cas d'une location car le temps que le loueur met à communiquer le nom de l'usager est décompte. Qu'en est-il ? Peut-on juste faire le mort si le pb arrive après le délai ? Et il y a un autre délai pour la justice italienne pour recouvrer l'amende: est-ce 2 ans ou 5 ans ? Après ce délai, je ne pourrai plus être inquiète ? Qu'est-ce qui change avec les nouveaux textes entre les états européens signes au mois de juillet-août ? Merci
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jeudi 29 août 2013
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29 août 2013
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Merci
Bonjour,

je suis dans le même cas.
J'ai reçu la notification dans les 360 jours et le PV semble valable (il ne manque que la marque et le modèle du véhicule mais je doute que ce soit suffisant).

Ceux qui n'ont pas payé peuvent ils nous faire u n retour d'expérience ?

Merci beaucoup
moi pour un stationnement payant dont j'avais dépassé le temps imparti à Florence ,je n'avais pas payé mon pv de stationnement j'ai vu débarquer les gendarmes français à mon domicile .bien obligé de payer.
Lucia69
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Bonsoir Wolfo et à tous les autre,

A aujourd'hui il n'y a aucun accord à ce jour entre la France et l'Italie concernant les infractions au code la route commises par les ressortissants respectifs de ces 2 pays.

Des accords bilatéraux ont été signés avec la Belgique, la Suisse et le Luxembourg en Juillet 2012. Ces accords devaient progressivement être suivis par le reste de l'Union Européenne, à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark qui refusent de l'appliquer et ceci pour Novembre 2013.
Alors seulement là, vous devrez payer et uniquement pour les infractions commises après cet accord franco-Italien (pas de rétroactivité possible).
Et ceci seulement pour les infractions suivantes:
- Excès de vitesse,
- Non-port de la ceinture de sécurité,
- Non-port du casque,
- Franchissement d'un feu rouge,
- Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue,
- Usage illicite d'un téléphone au volant etc..

En aucun cas les fameuses ZTL n'entrent en compte et encore moins aujourd'hui.
Le PV doit être rédigé dans la langue du contrevenant (en Français ici dans notre cas) et ceci dans un Français correct, non approximatif, évasif ou alambiqué.
Le site sécurisé via lequel on demande de payer ces PVs a toutefois attiré des soupçons. Rédigé en neuf langues avec force fautes d'orthographe et de syntaxe, il n'émane pas de la police mais de la société EMO, filiale d'une l'entreprise de recouvrement de créances italienne. D'ailleurs, sur des forums spécialisés, de nombreux internautes, confrontés au même procédé, se demandent s'ils doivent vraiment payer pour des infractions qu'ils n'ont pas l'impression d'avoir commises, des centaines de milliers d'amendes ont déjà été envoyées.

Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialisé en code de la route, conseille toutefois « de ne pas payer, car cette société n'a, dans les faits, aucun moyen de recouvrer l'amende ». voir son site http://www.maitreiosca.fr
En France cette méthode ne peut se faire, seul les ministères de la justice ou des finances ont ce pouvoir.

Il faut savoir qu'en France 25% des infractions sont le fait d'étrangers qui ne représentent que 4% du trafic, et les Italiens ne sont pas en reste. Aujourd'hui aucun PV n'est envoyé de la France vers l'Italie (ou autre pays sans accord) même pour des infractions extrêmement graves.

Donc ces pratiques de faire payer de la sorte des PVs ne sont en désaccord avec la loi Européenne et se doivent donc d'être dénoncées.

Bien évidemment il faut respecter le code de la route dans son pays comme à l'étranger, cela ne vous donne aucune impunité de quelque sorte que ce soit et il vaut mieux ne pas avoir à faire avec la police (ou carabiniers) Italiens, car cela vous en coutera beaucoup plus cher qu'en France (ou Belgique..).

Cordialement,

Lucia
Bonjour,

(Ce message s'adresse à Lucia).

Votre réponse au sujet est particulièrement intéressante... parce qu'elle remet en question bien des éléments qui me semblaient "acquis", notamment les accords réciproques entre la France et l'Italie. Il se trouve que je rentre d'Italie et que je pense recevoir sous peu une amende pour excès de vitesse (village, vitesse limitée à 30km/h pendant des travaux, le panneau était posé au sol, tourné parallèlement à la route... le piège à touristes !).
Sans vouloir remettre en question vos affirmations (qui m'arrangeraient bien en l'occurence !), je voudrais savoir de quelle source vous tenez ces informations et comment elles sont vérifiables (ou plutôt, comment sont-elles opposables à l'administration Italienne au cas où je reçoive ce PV que je consière injustifié) ?

Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Lucia69
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Bonsoir Sylvain

Oui, bien évidemment tout ceci est vérifiable, il suffit de faire des recherches via votre moteur de recherches favoris.
Mais bien évidemment aussi, vous ne trouverez aucun textes officiels vous disant de ne pas payer une "infraction" aux ZTLs, car il y a derrière cela trop d'intérêts diplomatiques, par contre les textes officiels vous disent quels accord existent et pour quels types d'infractions.
Et donc aucun texte ne spécifie qu'il existe la possibilité de poursuite hors du territoire pour une infraction aux ZTLs constatée par automate.
Souvent les accords entre pays de l'UE portent sur les infractions commises et constatées de visu et avec interpellation sur site, concernant les poursuites hors du pays pour des infractions constatées par automates (radars etc..) par exemple, leur nombre et plus restreint (voir ci-dessus) et la réglementation précise.

Par exemple:
"L'ÉCHANGE DES INFORMATIONS, COMMENT ÇA MARCHE ?
Les États membres permettent l'accès à leurs données nationales relatives aux véhicules et aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules.
Quand l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites, il en informe le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction par une lettre de notification.
Cette notification précise la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le texte de droit national qui a été violé et la sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour relever l'infraction.
La notification est rédigée dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux
."

Donc si par exemple la notification du PV que vous recevez n'est pas en Français (si votre véhicule est immatriculé en France pas exemple), cette notification vaut nul.

Lucia
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