Frais de remboursement anticipés, prêt Immo
OLIVIER3099
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d une vente immobiliere, je souhaite éviter de payer les frais de remboursement antiipé de mon pret.
Voila ce que dit mon contrat de pret :
"Aucune pénalité n'est due sur les prêts conclus après le V' juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par:
– la vente du logement, à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint;
– le décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail...) de ces derniers (article L. 312-21 du Code de la consommation)."
Etant donné que je suis sur le point de me faire licencier, je souhaitais savoir quand le licenciement doit il intervenir pour bénéficier de l éxonération des pénalités ?
Par avance merci de votre réponse.
Olivier
Dans le cadre d une vente immobiliere, je souhaite éviter de payer les frais de remboursement antiipé de mon pret.
Voila ce que dit mon contrat de pret :
"Aucune pénalité n'est due sur les prêts conclus après le V' juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par:
– la vente du logement, à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint;
– le décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail...) de ces derniers (article L. 312-21 du Code de la consommation)."
Etant donné que je suis sur le point de me faire licencier, je souhaitais savoir quand le licenciement doit il intervenir pour bénéficier de l éxonération des pénalités ?
Par avance merci de votre réponse.
Olivier
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1 réponse
Bonjour,
Les exceptions dont vous parlez doivent etre l'objet de la vente du bien... Vente pour mutation ou cessation forcée... Attention, cessation forcée, est considéré comme licenciement pur et simple. Un licenciement par accords des partis n'est pas "forcé"...
De plus, si le licenciement n'a pas encore eu lieu, comment justifié de celui-ci?
Quel est le motif reel de vente du bien?
Cordialement
Les exceptions dont vous parlez doivent etre l'objet de la vente du bien... Vente pour mutation ou cessation forcée... Attention, cessation forcée, est considéré comme licenciement pur et simple. Un licenciement par accords des partis n'est pas "forcé"...
De plus, si le licenciement n'a pas encore eu lieu, comment justifié de celui-ci?
Quel est le motif reel de vente du bien?
Cordialement
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