Prestation compensatoire

carolay -  
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai divorcée il y a 4 ans, divorce à l'amiable, je n'ai pas demandé de prestation compensatoire, puis je encore faire la demande?

1 réponse

tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur 1 080
 
Bonjour ,

Non, la prestation compensatoire doit être demandée lors de la procédure de divorce et décidée dans les conditions de ce divorce . Une fois prononcé, ces conditions entre époux sont définitives .
https://www.alexia.fr/fiche/5194/les-10-points-a-connaitre.htm


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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