Separaton de bien et don manuel

cloronara - 20 févr. 2010 à 07:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2010 à 08:42
Bonjour Monsieur,

Ma fille qui était mariée avec contrat en séparation de bien a reçu de ma part des dons manuels officiellement déclarés aux services fiscaux,va divorcer. Ces dons manuels ont servis à l'aménagement de la maison acquise en communauté avec son mari Dans la dissolution de la communauté donc vente de la dite maison,va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté??

Merci pour vos précisions et cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 févr. 2010 à 08:42
va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté??
En théorie.
Sous réserve qu'elle ait pris la précaution de le dire au notaire lors de l'achat et qu'une déclaration d'emploi de "fonds propres" figure dans l'acte d'achat de cette maison.
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