separaton de bien et don manuel

Question

Bonjour Monsieur,

Ma fille qui était mariée avec contrat en séparation de bien a reçu de ma part des dons manuels officiellement déclarés aux services fiscaux,va divorcer. Ces dons manuels ont servis à l'aménagement de la maison acquise en communauté avec son mari Dans la dissolution de la communauté donc vente de la dite maison,va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté??

Merci pour vos précisions et cordialement

condorcet · Answer

va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté?? 
    En théorie.
    Sous réserve qu'elle ait pris la précaution de le dire au notaire lors de l'achat et qu'une déclaration d'emploi de  "fonds propres" figure dans l'acte d'achat de cette maison.

Separaton de bien et don manuel

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