Separaton de bien et don manuel
cloronara
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Monsieur,
Ma fille qui était mariée avec contrat en séparation de bien a reçu de ma part des dons manuels officiellement déclarés aux services fiscaux,va divorcer. Ces dons manuels ont servis à l'aménagement de la maison acquise en communauté avec son mari Dans la dissolution de la communauté donc vente de la dite maison,va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté??
Merci pour vos précisions et cordialement
Ma fille qui était mariée avec contrat en séparation de bien a reçu de ma part des dons manuels officiellement déclarés aux services fiscaux,va divorcer. Ces dons manuels ont servis à l'aménagement de la maison acquise en communauté avec son mari Dans la dissolution de la communauté donc vente de la dite maison,va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté??
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