Separaton de bien et don manuel
cloronara
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20 févr. 2010 à 07:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2010 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2010 à 08:42
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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20 févr. 2010 à 08:42
20 févr. 2010 à 08:42
va t elle pouvoir prétendre à récompense du fait de cet apport de bien propre dans la communauté??
En théorie.
Sous réserve qu'elle ait pris la précaution de le dire au notaire lors de l'achat et qu'une déclaration d'emploi de "fonds propres" figure dans l'acte d'achat de cette maison.
En théorie.
Sous réserve qu'elle ait pris la précaution de le dire au notaire lors de l'achat et qu'une déclaration d'emploi de "fonds propres" figure dans l'acte d'achat de cette maison.