Acte de notoriété.
eli82ot
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eli82ot Messages postés 26 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 21 févr. 2010 à 14:52
eli82ot Messages postés 26 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 21 févr. 2010 à 14:52
Bonjour,
Presque 10 ans que ma mère est décédée. Il y a eu un jugement et un expert fait son travail. Mon père est décédé il y a déjà plus d'un an. Nous sommes 4 enfants d'un seul lit. Un de mes frères refuse de signer l'acte de notoriété pour mon père. Comment l'y contraindre ? Merci
Presque 10 ans que ma mère est décédée. Il y a eu un jugement et un expert fait son travail. Mon père est décédé il y a déjà plus d'un an. Nous sommes 4 enfants d'un seul lit. Un de mes frères refuse de signer l'acte de notoriété pour mon père. Comment l'y contraindre ? Merci
A voir également:
- Acte de notoriété.
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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Uldrich
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20 févr. 2010 à 10:25
20 févr. 2010 à 10:25
Bonjour,
Une notoriété ne se signe pas forcément de la main de tous les héritiers. En effet, cet acte particulier n'emporte aucun engagement de ces signataires, aucune acceptation de la succession, aucune conséquence. On peut faire signer cet acte à l'un des héritiers seulement, qui attestera sur l'honneur que la personne décédée a donc laissé une épouse (aujourd'hui décédée et qui, donc, ne signera pas l'acte non plus) et quatre enfants.
Cet acte contient quelques clauses expliquant les risques d'un "mensonge" ou de la dissimulation volontaires d'autres héritiers légaux, etc.
Vous pouvez également expliquer à votre frère que cet acte n'a aucune conséquence pour lui. Il peut très bien ensuite renoncer à la succession ou discuter le partage du patrimoine, etc. La notoriété n'établit qu'une dévolution, une filiation. On ne parle ni de calcul, ni de partage, ni d'argent.
Une notoriété ne se signe pas forcément de la main de tous les héritiers. En effet, cet acte particulier n'emporte aucun engagement de ces signataires, aucune acceptation de la succession, aucune conséquence. On peut faire signer cet acte à l'un des héritiers seulement, qui attestera sur l'honneur que la personne décédée a donc laissé une épouse (aujourd'hui décédée et qui, donc, ne signera pas l'acte non plus) et quatre enfants.
Cet acte contient quelques clauses expliquant les risques d'un "mensonge" ou de la dissimulation volontaires d'autres héritiers légaux, etc.
Vous pouvez également expliquer à votre frère que cet acte n'a aucune conséquence pour lui. Il peut très bien ensuite renoncer à la succession ou discuter le partage du patrimoine, etc. La notoriété n'établit qu'une dévolution, une filiation. On ne parle ni de calcul, ni de partage, ni d'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2010 à 14:52