Raccordement eau et edf
bailou
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens d'obtenir un permis de construire pour une maison individuelle.
aujourd'hui j'ai un devis de 3000 euros pour le branchement du compteur d'eau/tranchée de 35 mètres
de plus l'edf me dit qu'il faut une extension de réseau/poteau à 60 mètres alors que le jour ou j'ai reçu mon permis de construire, j'avais un courrier de leur part adressé à la mairie et mentionnant "pas d'extension de réseau nécessaire"
je vous précise également que sur le cu communiqué par le vendeur du terrain est mentionné eau potable et électricité/terrain desservi : oui et capacité suffisante : oui
je vous remercie de me préciser si le cout lié à ces 2 extensions est à ma charge ou si la mairie doit intervenir
merci d'avance de vos réponses
je viens d'obtenir un permis de construire pour une maison individuelle.
aujourd'hui j'ai un devis de 3000 euros pour le branchement du compteur d'eau/tranchée de 35 mètres
de plus l'edf me dit qu'il faut une extension de réseau/poteau à 60 mètres alors que le jour ou j'ai reçu mon permis de construire, j'avais un courrier de leur part adressé à la mairie et mentionnant "pas d'extension de réseau nécessaire"
je vous précise également que sur le cu communiqué par le vendeur du terrain est mentionné eau potable et électricité/terrain desservi : oui et capacité suffisante : oui
je vous remercie de me préciser si le cout lié à ces 2 extensions est à ma charge ou si la mairie doit intervenir
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1 réponse
Logiquement, dès lors que le maire a accordé le permis de construire, il a obligation de vous apporter l'eau et l'électricité en limite de propriété (ce sont des besoins vitaux, il ne peut vous laisser sans eau ni EDF).
Les travaux d'extension des réseaux sont payés par la mairie. Mais par délibération, celle-ci peut instituer une participation qu'elle réclame aux nouveaux propriétaires. La mairie peut donc tout à fait vous demander une participation pour extension de réseaux.
Par contre, il est étonnant que le CU et le courrier de l'EDF indiquent des informations erronées. Là, je ne sais pas quoi vous dire.
Les travaux d'extension des réseaux sont payés par la mairie. Mais par délibération, celle-ci peut instituer une participation qu'elle réclame aux nouveaux propriétaires. La mairie peut donc tout à fait vous demander une participation pour extension de réseaux.
Par contre, il est étonnant que le CU et le courrier de l'EDF indiquent des informations erronées. Là, je ne sais pas quoi vous dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...