Fin de mission interim et perte d'emploi

Mylène - 19 févr. 2010 à 00:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 févr. 2010 à 08:22
je voudrais savoir,dans le cadre d'une reduction de preavis de location, comment prouver qu'une fin de mission d'interim correspond a une perte d'emploi?et quel moyens a t on de le prouver?
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
19 févr. 2010 à 08:22
Bonjour,
je ne sais pas quels documents vous donne l'agence intérimaire, mais si vous faites une mission intérim, il y a fatalement la date de fin inscrite quelque part, ce document suffit à prouver la fin de la mission.

Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.


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