Fin de mission interim et perte d'emploi
Mylène
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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je voudrais savoir,dans le cadre d'une reduction de preavis de location, comment prouver qu'une fin de mission d'interim correspond a une perte d'emploi?et quel moyens a t on de le prouver?
A voir également:
- Fin de mission interim et perte d'emploi
- Declaration de perte - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Paiement interim ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
je ne sais pas quels documents vous donne l'agence intérimaire, mais si vous faites une mission intérim, il y a fatalement la date de fin inscrite quelque part, ce document suffit à prouver la fin de la mission.
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
je ne sais pas quels documents vous donne l'agence intérimaire, mais si vous faites une mission intérim, il y a fatalement la date de fin inscrite quelque part, ce document suffit à prouver la fin de la mission.
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
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