Foire expo ... Signaler MF83 - Dernière réponse le 18 févr. 2010 1 réponse Bonjour, Je cherche le texte de loi qui interdit à tout exposant d'une foire exposition de procéder à une entente de prix entre exposants Merci c'est très urgent 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Bonjour.. Il me semble que les 'ententes illicites' sont interdites par les articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 sur le territoire de l'U.E... A+ Discussions similaires probleme de résiliation après achat sur foire ericmonreve Achat foire retractation Missy possibulité de rétractation suite achat sur foire Sylvie commande pour une cuisine : mensonges sur mensonges sandyb067 Demande annulation d'un achat sur foire Teo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Bonjour.. Il me semble que les 'ententes illicites' sont interdites par les articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 sur le territoire de l'U.E... A+