Foire expo

MF83 Messages postés 29 Statut Membre -  
 Afrikarnak -
Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui interdit à tout exposant d'une foire exposition de procéder à une entente de prix entre exposants

Merci c'est très urgent

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Il me semble que les 'ententes illicites' sont interdites par les articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 sur le territoire de l'U.E...
    A+
    0

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