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Foire expo

MF83 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2022 - 18 févr. 2010 à 19:47
 Afrikarnak - 18 févr. 2010 à 19:58
Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui interdit à tout exposant d'une foire exposition de procéder à une entente de prix entre exposants

Merci c'est très urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
18 févr. 2010 à 19:58
Bonjour..
Il me semble que les 'ententes illicites' sont interdites par les articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 sur le territoire de l'U.E...
A+
0

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