PRESCRIPTION PENSION ALIMENTAIRE
CLEMENT
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clement -
clement -
Bonjour,
UN HUISSIER M'A ENVOYE UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE VENTE POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE RECLAMER PAR MON EX FEMME DEPUIS 2002;
jE LUI EST REPONDU QU'EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE IL Y AVAIT UNE PRESCRIPTION QUE SUR 5 ANS .DONC IL M 'A REPONDU QU'IL AVAIT UN JUGEMENT ET QUE LA PRESCRIPTION EST SUR 30ANS.
JE NE COMPRENDS PLUS RIEN, QUAND ON PARLE DE PENSION ALIMENTAIRE C'EST BIEN PAR RAPPORT A UN JUGE QUI LE DEFINIT NON?
UN HUISSIER M'A ENVOYE UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE VENTE POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE RECLAMER PAR MON EX FEMME DEPUIS 2002;
jE LUI EST REPONDU QU'EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE IL Y AVAIT UNE PRESCRIPTION QUE SUR 5 ANS .DONC IL M 'A REPONDU QU'IL AVAIT UN JUGEMENT ET QUE LA PRESCRIPTION EST SUR 30ANS.
JE NE COMPRENDS PLUS RIEN, QUAND ON PARLE DE PENSION ALIMENTAIRE C'EST BIEN PAR RAPPORT A UN JUGE QUI LE DEFINIT NON?
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2 réponses
donc vous devez bien ces sommes et effectivement la prescription est sur 30 ans
A mon avis vous avez dû avoir plusieurs relances pour qu'il vous envoi direct un commandement de payer cela doit "trainer" depuis un moment non???
oui c'est un juge qui le définit et vous devez vous y plier donc si vous ne payez pas les huissiers sont en droit de recouvrir la dette
lisez ceci
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
A mon avis vous avez dû avoir plusieurs relances pour qu'il vous envoi direct un commandement de payer cela doit "trainer" depuis un moment non???
oui c'est un juge qui le définit et vous devez vous y plier donc si vous ne payez pas les huissiers sont en droit de recouvrir la dette
lisez ceci
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Reponse à 58sab
Effectivement, la dette est de 30 ans.
En vertu de l'article 2277 du code civil,la prescription quinquennale est destinée à protéger le débiteur contre l'accumulation de sa dette.Cette prescription ne concerne que les arrérages;le droit à la rente se prescrit effectivement sur 30 ans.
Effectivement, la dette est de 30 ans.
En vertu de l'article 2277 du code civil,la prescription quinquennale est destinée à protéger le débiteur contre l'accumulation de sa dette.Cette prescription ne concerne que les arrérages;le droit à la rente se prescrit effectivement sur 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
LA DATE DE JUGEMENT EST DE FEVRIER 1995