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2 réponses
58Sab
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18 févr. 2010 à 14:11
18 févr. 2010 à 14:11
bonjour
de quand date votre jugement???
de quand date votre jugement???
58Sab
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18 févr. 2010 à 15:13
18 févr. 2010 à 15:13
donc vous devez bien ces sommes et effectivement la prescription est sur 30 ans
A mon avis vous avez dû avoir plusieurs relances pour qu'il vous envoi direct un commandement de payer cela doit "trainer" depuis un moment non???
oui c'est un juge qui le définit et vous devez vous y plier donc si vous ne payez pas les huissiers sont en droit de recouvrir la dette
lisez ceci
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
A mon avis vous avez dû avoir plusieurs relances pour qu'il vous envoi direct un commandement de payer cela doit "trainer" depuis un moment non???
oui c'est un juge qui le définit et vous devez vous y plier donc si vous ne payez pas les huissiers sont en droit de recouvrir la dette
lisez ceci
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
Reponse à 58sab
Effectivement, la dette est de 30 ans.
En vertu de l'article 2277 du code civil,la prescription quinquennale est destinée à protéger le débiteur contre l'accumulation de sa dette.Cette prescription ne concerne que les arrérages;le droit à la rente se prescrit effectivement sur 30 ans.
Effectivement, la dette est de 30 ans.
En vertu de l'article 2277 du code civil,la prescription quinquennale est destinée à protéger le débiteur contre l'accumulation de sa dette.Cette prescription ne concerne que les arrérages;le droit à la rente se prescrit effectivement sur 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2010 à 15:03
LA DATE DE JUGEMENT EST DE FEVRIER 1995