Achat de maison après un pacs
Audrey33
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18 févr. 2010 à 12:19
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 18 févr. 2010 à 12:47
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patal34
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18 févr. 2010 à 12:47
18 févr. 2010 à 12:47
Bonjour,
pour eviter tout probleme, pensez simplement à noter sur votre pacte (c'est aussi l'interet) que le bien acquis l'est en nom propre et qu'en cas de separation il vous revient en totalité.
Sans précison sous le pacs vous tombez sous le regime legal et peut se resoudre à coup d'avocat et de tribunal...Puisque rien n'est fait, profitez en pour vous protéger...
Bon achat et bonPacs...
pour eviter tout probleme, pensez simplement à noter sur votre pacte (c'est aussi l'interet) que le bien acquis l'est en nom propre et qu'en cas de separation il vous revient en totalité.
Sans précison sous le pacs vous tombez sous le regime legal et peut se resoudre à coup d'avocat et de tribunal...Puisque rien n'est fait, profitez en pour vous protéger...
Bon achat et bonPacs...