Achat de maison après un pacs

Audrey33 - 18 févr. 2010 à 12:19
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 18 févr. 2010 à 12:47
Bonjour,

Je possède une maison (en indivison avec ma soeur) suite au décès de notre père et nous sommes en train de la vendre (signature prévue le 14 Juin, le sous-seing est signé depuis environ 6 semaines). J'ai moi-même signé un sous-seing (hier !) pour acheter avec ma part de la vente de cette maison ma propre maison (date de signature prévue le 30 Juin). (J'ai mis en condition suspensive l'accord de mon crédit immobilier ainsi que la vente de la maison en indivision, ceci a été vu avec mon notaire afin de me protéger d'éventuels problèmes).
Je dois me pacser le 15 Juin , date donc entre la vente de la première maison et l'achat de la mienne.
Dois-je faire un contrat lors du PACS ou suis-je d'office protégée ? Je ne sais pas trop si le PACS met les biens sous le régime de la communauté ou non. La maison étant financée par un héritage (je crois que dans ce cas ça reste à moi) et avec un petit crédit immobilier.
Les papiers de la maison sont à mon nom. Est-ce nécessaire de faire un contrat ou non ?

D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
18 févr. 2010 à 12:47
Bonjour,

pour eviter tout probleme, pensez simplement à noter sur votre pacte (c'est aussi l'interet) que le bien acquis l'est en nom propre et qu'en cas de separation il vous revient en totalité.

Sans précison sous le pacs vous tombez sous le regime legal et peut se resoudre à coup d'avocat et de tribunal...Puisque rien n'est fait, profitez en pour vous protéger...

Bon achat et bonPacs...
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