Manquement sequestre

xlb Messages postés 1 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compris de vente, il y a 3 mois pour la vente de mon appartement avec le concour d'une agence immobilière.
L'acquéreur n'arrivant à faire un retour de crédit dans les délais, j'ai proroger les conditions suspensives de 1 mois sous les conseils de l'agence.
Nous arrivons aux termes de cette échéance et j'apprends qu'aucun versement de sequestre n'a été fait par l'acquéreur.
Sur le compromis de vente est indiqué:
"L'acquereur effectue à l'instant ce dépot, entre les mains du notaire" ( le sien)

Mes questions sont les suivantes:
L'acquereur avait-il une date limite pour verser le séquestre?
Devait-il y avoir un devoir de renseignement de mon notaire ou de l'agence ?
Puis-je casser l'acte de vente ?
Si je désire obtenir mon séquestre auprès de qui dois-je faire les démarches ?
Des démarches pénales sont-elles à affectuer ? Est-ce long comme me prétend mon notaire ?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ne mélangez pas, le séquestre est une chose et la clause pénale une autre. Pour l'instant si votre acquéreur n'obtient qu'un refus de crédit la clause suspensive jouera et la vente sera caduque.
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