Manquement sequestre

xlb Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2010 - 17 févr. 2010 à 11:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 févr. 2010 à 12:19
Bonjour,


J'ai signé un compris de vente, il y a 3 mois pour la vente de mon appartement avec le concour d'une agence immobilière.
L'acquéreur n'arrivant à faire un retour de crédit dans les délais, j'ai proroger les conditions suspensives de 1 mois sous les conseils de l'agence.
Nous arrivons aux termes de cette échéance et j'apprends qu'aucun versement de sequestre n'a été fait par l'acquéreur.
Sur le compromis de vente est indiqué:
"L'acquereur effectue à l'instant ce dépot, entre les mains du notaire" ( le sien)

Mes questions sont les suivantes:
L'acquereur avait-il une date limite pour verser le séquestre?
Devait-il y avoir un devoir de renseignement de mon notaire ou de l'agence ?
Puis-je casser l'acte de vente ?
Si je désire obtenir mon séquestre auprès de qui dois-je faire les démarches ?
Des démarches pénales sont-elles à affectuer ? Est-ce long comme me prétend mon notaire ?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
17 févr. 2010 à 12:19
Ne mélangez pas, le séquestre est une chose et la clause pénale une autre. Pour l'instant si votre acquéreur n'obtient qu'un refus de crédit la clause suspensive jouera et la vente sera caduque.
0