REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT
OCLIA
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Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un remboursement par anticipation d'un emprunt, le paiement d'une indemnité n'est pas due lors qu'il y a cessation forcée de l'activié professionnelle des emprunteurs.(article L312-21 du Code de la consommation).
La fin d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou la mise en retraite peut-elle être assimilée à une cessation forcée?
Existe-t-il une jurisprudence?
Lors d'un remboursement par anticipation d'un emprunt, le paiement d'une indemnité n'est pas due lors qu'il y a cessation forcée de l'activié professionnelle des emprunteurs.(article L312-21 du Code de la consommation).
La fin d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou la mise en retraite peut-elle être assimilée à une cessation forcée?
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3 réponses
Je suis du même avis : une fin de CDD correspond juste à la fin d'un contrat entre vous et une entreprise, contrat que vous avez signé et pour lequel, par conséquent, vous étiez d'accord avec les termes.
Et la retraite, je doute que ce soit forcé ^^
Et la retraite, je doute que ce soit forcé ^^
Le contexte n'est pas aussi simpliste et je pense que la décision appartiendra à l'appéciation du juge.
L'emprunt a été réalisé en 2005 lorsque l'emprunteur détenait un contrat de travail à durée indéterminé (CDI). En 2007, celui-ci perd son travail suite au dépôt de bilan de sa Société. Les seuls contrats que l'emprunteur a pu retrouver depuis, sont des CDD. C'est vrai que ces contrats ont été signés par l'emprunteur mais postérieurement à la date de l'emprunt et pas dans des circonstances voulues; il n'avait pas d'autre choix pour vivre que d'accepter ces CDD.
L'emprunt a été réalisé en 2005 lorsque l'emprunteur détenait un contrat de travail à durée indéterminé (CDI). En 2007, celui-ci perd son travail suite au dépôt de bilan de sa Société. Les seuls contrats que l'emprunteur a pu retrouver depuis, sont des CDD. C'est vrai que ces contrats ont été signés par l'emprunteur mais postérieurement à la date de l'emprunt et pas dans des circonstances voulues; il n'avait pas d'autre choix pour vivre que d'accepter ces CDD.
La banque n est pas responsable de la situation psot credit...elle a octroye un pret a un moment donne, et pour une situation donnee...
les conditions de remboursements sans frais sont des conditions legales...depuis 1999, et font suite a un arret force...ce qui ne me parait pas etrele cas en l espece....
À noter que les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d’indemnité si le remboursement anticipé est dû :
à la vente du bien consécutive à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints,
au décès de l’un de vous deux,
à l’arrêt forcé de l’emploi de l’un des deux conjoints
Bon courage pour le tribunal...
Un employe de banque....sympa...
les conditions de remboursements sans frais sont des conditions legales...depuis 1999, et font suite a un arret force...ce qui ne me parait pas etrele cas en l espece....
À noter que les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d’indemnité si le remboursement anticipé est dû :
à la vente du bien consécutive à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints,
au décès de l’un de vous deux,
à l’arrêt forcé de l’emploi de l’un des deux conjoints
Bon courage pour le tribunal...
Un employe de banque....sympa...
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