frais banquaire

Question

Bonjour,
J'aimerai savoir si la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt N° 199-F-P-B du 05 Février 2008 sapplique aussi aux comptes professionnels.
D'avance merci

Germain · Answer

Que dit ce jugement ?

nico-bois · Answer

il dit que dorénavant ces frais, conformément à l'article L313-1du code de la consomation doivent être intégres dans l'assiette du calcul du TEG du découvert en compte.

Germain · Answer

Normalement un compte pro est arrêté en agios tous les trimestres.
Vous recevez un décompte d'agios indiquant (au pire) :

Le montant des intérêts débiteurs
Le montant de la commission sur le plus fort découvert du trimestre
Le montant de la commission de mouvement
Le montant de la commission de confirmation
Le montant de la TVA sur les commissions taxables

L'indication du TEG ressort compte tenu de tous ces éléments. Si ce TEG (calculé) est supérieur au taux d'usure, il est écrêté au taux d'usure.

Regardez bien vos décomptes.

nico-bois · Answer

Bon, ben pour ma part je n'est uniquement que , je cite: opération sur compte débiteur:7.85€ HT et celle-cie s'exerçant et débitant mon compte de cette somme ,tous les jours débiteur, c'est à dire en ce moment tous les jours du moi, du 1 au 31 ,est-ce normal?

Germain · Answer

Ce ne sont pas des agios mais des frais. Donc rien à voir avec un quelconque TEG.

nico-bois · Answer

justement, si se sont des frais ,ils devraient être intégrés dans le TEG, dixit  l'article L-313 du code de la consomation ,non??
Et dans ce cas, je réhitère ma première question l'Arrêt de la Cour de Cassation N°199-F-P-B du 05.02.2008 s'applique-t-il aussi aux comptes pro??????

Germain · Answer

Ce sont des frais attachés à l'exécution d'opérations non autorisées (compte débiteur). Ils n'ont pas de liens avec le calcul d'agios qui est fait par ailleurs et qui lui doit mentionner le TEG.
Votre question est donc sans objet.

nico-bois · Answer

Je vous remercie de toutes vos réponses
cordialement.

Frais banquaire

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters