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8 réponses
il dit que dorénavant ces frais, conformément à l'article L313-1du code de la consomation doivent être intégres dans l'assiette du calcul du TEG du découvert en compte.
Normalement un compte pro est arrêté en agios tous les trimestres.
Vous recevez un décompte d'agios indiquant (au pire) :
Le montant des intérêts débiteurs
Le montant de la commission sur le plus fort découvert du trimestre
Le montant de la commission de mouvement
Le montant de la commission de confirmation
Le montant de la TVA sur les commissions taxables
L'indication du TEG ressort compte tenu de tous ces éléments. Si ce TEG (calculé) est supérieur au taux d'usure, il est écrêté au taux d'usure.
Regardez bien vos décomptes.
Vous recevez un décompte d'agios indiquant (au pire) :
Le montant des intérêts débiteurs
Le montant de la commission sur le plus fort découvert du trimestre
Le montant de la commission de mouvement
Le montant de la commission de confirmation
Le montant de la TVA sur les commissions taxables
L'indication du TEG ressort compte tenu de tous ces éléments. Si ce TEG (calculé) est supérieur au taux d'usure, il est écrêté au taux d'usure.
Regardez bien vos décomptes.
Bon, ben pour ma part je n'est uniquement que , je cite: opération sur compte débiteur:7.85€ HT et celle-cie s'exerçant et débitant mon compte de cette somme ,tous les jours débiteur, c'est à dire en ce moment tous les jours du moi, du 1 au 31 ,est-ce normal?
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justement, si se sont des frais ,ils devraient être intégrés dans le TEG, dixit l'article L-313 du code de la consomation ,non??
Et dans ce cas, je réhitère ma première question l'Arrêt de la Cour de Cassation N°199-F-P-B du 05.02.2008 s'applique-t-il aussi aux comptes pro??????
Et dans ce cas, je réhitère ma première question l'Arrêt de la Cour de Cassation N°199-F-P-B du 05.02.2008 s'applique-t-il aussi aux comptes pro??????
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