succession

Question

Bonjour,
mon mari est décédé depuis 1987 m'ayant laisser des dettes je n'ai pas fais de succession avec les enfants peut on le faire maintenant car je veux vendre mon appartement ou c'est simplement un partage de biens

Germain · Answer

A qui appartient l'appartement ? A vous seule ? Etait-ce un bien commun du temps de votre mari ? Sous quel régime étiez-vous mariés ?

stukiepette · Answer

bonjour Germain merci pour tout c'est un bien en commun et nous étions mariées sous le régime de la communauté

Germain · Answer

Vous n'avez pas fait de succession alors que votre mari possédait (avec vous je vous l'accorde) un bien immobilier !
Voyez un notaire de toute urgence pour lui expliquer la situation.

stukiepette · Answer

A l  époque comme c'est un suicide on m'a dit que l'assurance ne marche pas et que l'appartement ne m'appartenait plus car mon mari m'ayant laissé des dettes je ne pouvait pas régler j'ai donc laissé courir et en 2008 on me dit que c'est toujours à moi mais il faut le vendre car je n'ai pas régler les taxes foncières depuis 1987  merci, pour votre réponse Germain

Germain · Answer

Votre situation n'est pas claire. Sachez aussi que le suicide n'est pas couvert qu'à l'intérieur d'un certain délai (en général deux ans). Au-delà de cette période, il est couvert comme une mort naturelle.
Combien de temps entre le prêt immobilier et le décès de votre époux ?
Il faut vraiment éclaircir les choses. Voyez un notaire, il y a des conséquences fiscales importantes.

Succession

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