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Problème tout à l'égout avec proprio

hervé - 15 févr. 2010 à 17:06
 Afrikarnak - 15 févr. 2010 à 19:15
Bonjour, les travaux de tout à l'égout ont été fait sur ma rue depuis 10 mois et mon propriétaire refuse de faire le raccordement ! je viens de payer 200 euros pour vider la fosse septique et je trouve ça rageant !

a t'il le droit de refuser le raccordement car j'ai entendu parler de 2 ans de délai et que se passera t'il s'il continue à refuser ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak
15 févr. 2010 à 18:43
Bonjour..
Vois avec la Mairie ce qui en est du délai de raccordement.. Ou auprès de l'ADIL: http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bonne suite..
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Réponse 2 / 2
victor
15 févr. 2010 à 18:44
moi ca fait 18 mois et toujours pas de tout à l'égout, mon proprio me fait payer 650 euros de loyer pour une maison qu'il ne veut pas raccorder , suis obligé de rester avec une fosse septique . il veut rien savoir, veut pas payer 1 euro pour ça et personne dit rien !
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Afrikarnak
15 févr. 2010 à 19:15
Re..
Effectivement il y a un délai max de deux ans selon l'Art. L1331-1 du Code de la Santé:
http://alsace.sante.gouv.fr/dep1/environnement/expertise/csp.pdf
A+
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