Problème tout à l'égout avec proprio

hervé -  
 Afrikarnak -
Bonjour, les travaux de tout à l'égout ont été fait sur ma rue depuis 10 mois et mon propriétaire refuse de faire le raccordement ! je viens de payer 200 euros pour vider la fosse septique et je trouve ça rageant !

a t'il le droit de refuser le raccordement car j'ai entendu parler de 2 ans de délai et que se passera t'il s'il continue à refuser ?

2 réponses

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Vois avec la Mairie ce qui en est du délai de raccordement.. Ou auprès de l'ADIL: http://www.anil.org/fr/votre-adil/
    Bonne suite..
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  2. victor
     
    moi ca fait 18 mois et toujours pas de tout à l'égout, mon proprio me fait payer 650 euros de loyer pour une maison qu'il ne veut pas raccorder , suis obligé de rester avec une fosse septique . il veut rien savoir, veut pas payer 1 euro pour ça et personne dit rien !
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    1. Afrikarnak
       
      Re..
      Effectivement il y a un délai max de deux ans selon l'Art. L1331-1 du Code de la Santé:
      http://alsace.sante.gouv.fr/dep1/environnement/expertise/csp.pdf
      A+
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