Report congés en cas de maladie

titine - 15 févr. 2010 à 16:15
 alphonse - 15 févr. 2010 à 21:12
Bonjour,
je suis fonctionnaire territorial et je n'arrive pas à savoir si il est DE DROIT d'obtenir le report de congés annuels lorsque ces congés ont été interrompus par une maladie qui a fait l'objet d'un arrêt établi par le médecin.
je précise que la maladie a été constatée alors que j'avais débuté mes congés
d'après ce que j'ai pu trouver dans la jurisprudence, notamment un arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2009 et la directive du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, il est normal de reporter les jours de congés non utilisés en cas de maladie.
Ma direction m'affirme le contraire et se base sur un arrêt du conseil d'état du 24 mars 2004.
j'ai saisi ma hiérarchie par lettre voici près de deux mois et je n'ai aucune réponse écrite.
Quels sont mes droits ?
Que faire pour obtenir gain de cause ? Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la règle si celle-ci correspond bien à la jurisprudence précitée ?
merci pour vos réponses
cordialement

1 réponse

vos congés sont perdus une fois qu'ils sont commencé et que vous tomber malade pendant rien n'ai fait pour les recupérés
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