Que veut dire interets au taux de 10 % l'an,

fanfan - 14 févr. 2010 à 19:22
 Utilisateur anonyme - 14 févr. 2010 à 19:26
Bonjour, à tous et toutes,

j'ai besoin de votre savoir, mon locataire gerant à quitter mon local en me laissant 6 mois de loyer et une remise en etat à faire, j'avais une caution, mais qui ne suffit pas à couvrir son du, le contrat prevoit
" il est expressement convenu qu'en cas de non paiment à leurs echeances exactes, les redevances produiront de plein droit interets au taux de 10% l'an à compter du jour où elles sont dues, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure et sans que la presnete clause puisse autoriser le locataire gerant à differer le paiement exact decelle ci . ces interets seront payables en même temps que le principal"

ma premiere question : la caution doit elle en priorite regler la remise en etat du local, ou dois je faire le total des loyer et charges, et voir les interet que sur le solde.

ma deuxieme question : je ne sais pas du tout comment appliquer la clause concernant les interets, et ce que je dois calculer mois par mois pour les retards de loyer , ou encore une fois faire le total, et dans ce cas , quelle date dois je prendre pour le calcul des interets.

je ne suis pas sure de bien me faire comprendre, si vous avez besoin de plus de precision pour m'aider, je peus vous donner plus d'explication.

un grand merci par avance pour votre aide
Françoise
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1 réponse

Utilisateur anonyme
14 févr. 2010 à 19:26
bonjour : ce bail a dû être fait devant notaire. Allez voir votre notaire, même si le bail a été fait sous seing privé

et aussi le service juridique de la chambre de commerce.
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