Harcelement moral
kéké
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14 févr. 2010 à 10:44
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 14 févr. 2010 à 11:31
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marionnette30
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14 févr. 2010 à 11:31
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Le chef d'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment la prévention des risques professionnels en matière de harcèlement moral (art. L 230-2 II g du Code du travail). Il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral (art. L.122-51 du même code).
La Cour de Cassation a jugé que l'employeur doit répondre des agissements commis par des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, mais ne se prononçait pas sur le fondement de cette responsabilité (arrêt du 10/05/2001).
L'employeur est responsable de "plein droit" du harcèlement commis par l'un de ses salariés."
La responsabilité de votre employeur, dans le cas du harcèlement moral, se rattache à l'existence d'une obligation sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés dans l'entreprise.
Dès lors, l'obligation tend préventive que répressive pesant sur l'employeur en matière de harcèlement moral est très contraignante puisque qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité même en l'absence de faute de sa part.
Il n'y a donc aucune démarche "obligatoire" de la part de l'employeur mais il doit cependant prendre des mesures.
Si vous acceptez la rupture conventionnelle du contrat aucun écrit n'est obligatoire au préalable.
La Cour de Cassation a jugé que l'employeur doit répondre des agissements commis par des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, mais ne se prononçait pas sur le fondement de cette responsabilité (arrêt du 10/05/2001).
L'employeur est responsable de "plein droit" du harcèlement commis par l'un de ses salariés."
La responsabilité de votre employeur, dans le cas du harcèlement moral, se rattache à l'existence d'une obligation sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés dans l'entreprise.
Dès lors, l'obligation tend préventive que répressive pesant sur l'employeur en matière de harcèlement moral est très contraignante puisque qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité même en l'absence de faute de sa part.
Il n'y a donc aucune démarche "obligatoire" de la part de l'employeur mais il doit cependant prendre des mesures.
Si vous acceptez la rupture conventionnelle du contrat aucun écrit n'est obligatoire au préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...